Les demandes d'information

Le Bureau du directeur de la responsabilité financière (BRF) fournit des analyses économiques et financières à l’Assemblée législative, et il doit pour cela avoir accès aux renseignements dont dispose le gouvernement de l’Ontario. La Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière oblige les ministères et les autres entités publiques à communiquer au BRF les renseignements jugés nécessaires à l’exécution de cette tâche. 

La lieutenante-gouverneur en conseil a adoptée deux décrets qui obligent aux ministères et aux organismes publics de fournir certains renseignements qui sont nécessaires à l’exercice des fonctions du DRF et sont tirés de documents du Conseil exécutif. Le décret de juillet 2018 s’applique aux documents concernant les décisions du présent Conseil exécutif, présidé par le premier ministre Ford, tandis que le décret d’octobre 2016 s’applique aux documents concernant l’ancien Conseil exécutif, présidé par l’ancienne première ministre Wynne.

Le BRF divulgue les demandes de renseignements sur son site Web et publie aussi les réponses des ministères et des autres entités.

Réponses aux demandes de renseignements

Les ministères et les autres entités peuvent consulter le Guide de réponse aux demandes de renseignements du directeur de la responsabilité financière de l’Ontario.


Vous pouvez trier les demandes en sélectionnant l’un des champs suivants : date de début, nom du projet, ou numéro. Cliquez sur le champ pour lancer votre recherche. Il est aussi possible de faire une recherche avancée en utilisant la fenêtre au bas de la page.

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dernière action Nom du projet numéro du projet Thème Affichage
2018-10-12 Service Fees in 2018-19 FA1807
Impôts et autres revenus
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2018-10-05 FAO Economic Forecast EC OEA-01
Économie
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2018-10-04 Ontario Spending and the Role of the Legislature FA1803
Budgets
Gestion et opérations gouvernementales
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2018-09-25 Economic and Budget Outlook-Fall-2018 EC1802
Budgets
Économie
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2018-08-31 Gasoline and Fuel Tax Revenues FA1801
Impôts et autres revenus
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2018-08-24 Ending the Cap and Trade Program FR FA1802
Climat et environnement
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2018-03-28 Economic and Budget Outlook-Spring-2018 EC1801
Budgets
Économie
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2018-03-21 Lottery and Gaming: A Financial Analysis of the OLG’s Gaming Expansion and Sale of the Greater Toronto Area Gaming Bundle FA1714
Impôts et autres revenus
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2017-12-22 Cap and Trade Update FA1716
Climat et environnement
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2017-12-20 Assessing the Fiscal Impact of the Ontario Child Care Expansion Plan FA1704
Gestion et opérations gouvernementales
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