LE DIRECTEUR DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DE L’ONTARIO RENCONTRE DES OBSTACLES INATTENDUS EN TENTANT D’OBTENIR DE L’INFORMATION DU GOUVERNEMENT
Toronto, le 31 mai 2016. – Le directeur de la responsabilité financière (DRF) de l’Ontario, Stephen LeClair, exprime son inquiétude croissante quant aux réponses du gouvernement de l’Ontario à ses demandes d’information.
Dans sa conférence de presse d’aujourd’hui à Queen’s Park, M. LeClair a expliqué que malgré ce qu’en croyaient les députés qui ont voté en faveur de la loi constituante de son Bureau, il bute sur de nombreux obstacles pour obtenir l’information nécessaire à l’exécution de son mandat depuis sa nomination au poste de DRF en février dernier.
« Dans leur réponse à mes demandes d’information, les ministères ont adopté un autre point de vue, que j’estime erroné, déplore M. LeClair. Ils ont soutenu que presque toutes les projections afférentes aux recettes et dépenses futures de la Province étaient des documents du Conseil exécutif parce qu’elles feraient éventuellement partie des délibérations du Conseil. Même si ces projections sont rendues publiques dans un budget ou un autre document, les ministères estiment que les renseignements et les modèles utilisés pour les produire sont des documents du Conseil exécutif, et que leur accès m’est donc interdit. »
M. LeClair soutient qu’en sa qualité de DRF, son travail est de s’interroger sur l’avenir et revient souvent à examiner les répercussions financières de nouvelles mesures (p. ex., la privatisation partielle d’Hydro One ou le programme de plafonnement et d’échange), et qu’ainsi, il lui faut les renseignements détaillés sur les coûts prévus afin d’en fournir une analyse indépendante aux députés.
Souvent, ces projections ne sont rendues publiques que des mois, sinon des années, après l’annonce des nouvelles mesures. C’est pourquoi le DRF exerce son pouvoir de demander des renseignements directement aux ministères. Ces derniers ont toutefois trouvé nombre de raisons d’empêcher son accès à l’information, notamment en alléguant qu’un renseignement demandé révélerait le contenu des délibérations du Conseil exécutif, ce qui permet de le soustraire à l’obligation de divulgation.
« Je crois que les ministères ont invoqué l’exception pour les documents du Conseil exécutif dans le cas d’une trop vaste gamme de renseignements, affirme M. LeClair. Cette mesure de protection des délibérations du Conseil confirme des principes constitutionnels importants, mais une fois la décision prise et les mesures annoncées, les détails à leur propos n’ont plus à être aussi bien protégés. »
M. LeClair publiera son rapport annuel, exigé par la Loi, vers la fin juillet. Celui-ci portera sur le besoin de transparence financière et suggérera certains changements que les députés devraient considérer s’ils veulent que le DRF – un fonctionnaire de leur Assemblée – et eux-mêmes aient accès à l’information dont ils ont besoin pour demander des comptes au gouvernement.
Vous trouverez la déclaration de M. LeClair dans son intégralité ici :
http://www.fao-on.org/fr/Blog/Publications/Access_to_Information
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