Terme abrégé	Signification
ASGE	Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses
IRS	Impôt sur le revenu des sociétés
RPC	Régime de pensions du Canada
ISE	Impôt-santé des employeurs
BRF	Bureau de la responsabilité financière
PIB	Produit intérieur brut
TVH	Taxe de vente harmonisée
CIPFR	Crédit d’impôt pour les particuliers et les familles à faible revenu
DP	Député provincial
IRP	Impôt sur le revenu des particuliers
TVD	Taxe de vente au détail
BD/MSPS	Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada
APF	Accord de perception fiscale
RTF	Rapport sur la transparence fiscale

1 | Synopsis

En quoi consistent les dépenses fiscales et combien coûtent-elles à la province?

• Les dépenses fiscales sont des prestations accordées par l’entremise du système fiscal. Elles comprennent les déductions fiscales, les exonérations fiscales, les crédits d’impôt remboursables et non remboursables ainsi que d’autres mesures fiscales. Les dépenses fiscales offrent des prestations aux particuliers, aux entreprises et à d’autres organismes soit en réduisant le total des impôts à payer ou en transférant directement des sommes en argent aux bénéficiaires. Toutes les dépenses fiscales entraînent des coûts pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’une réduction des recettes fiscales ou d’une augmentation des dépenses de programmes.
• En 2019-2020, le gouvernement de l’Ontario (la province) offre 149 dépenses fiscales, dont le coût prévu s’élève à 44,4 milliards de dollars. Si les dépenses fiscales étaient indiquées séparément dans le budget de l’Ontario et comparées aux dépenses de programmes de la province, elles représenteraient le deuxième secteur de dépenses de la province, après les dépenses en santé.

La plupart des dépenses fiscales ne font pas l’objet d’un examen régulier par les députés de la province

• En Ontario, toutes les dépenses fiscales doivent être approuvées par l’Assemblée législative de la province[1]. Cependant, lorsqu’une dépense fiscale a été créée dans le cadre d’une loi, elle fait l’objet d’une surveillance régulière limitée par les députés provinciaux. Ce traitement est très différent de celui réservé aux dépenses de programmes de la province, lesquelles sont pour la plupart examinées et approuvées chaque année par les députés dans le cadre du processus des projets de loi de crédits[2].
• Tout comme les dépenses de programmes, les dépenses fiscales constituent un important levier pour réaliser les politiques du gouvernement et qui ont des effets profonds sur ses finances et l’économie de la province. Les 149 dépenses fiscales de la province ont pour but d’atteindre de nombreux objectifs politiques variés, notamment stimuler l’investissement et l’épargne, offrir du soutien aux entreprises ainsi qu’aider les particuliers et les familles à faible revenu[3].
• Comme dans le cas de tout autre programme de dépenses du gouvernement, il est important de passer en revue et de surveiller régulièrement chaque dépense fiscale pour faire en sorte que les objectifs qu’elle vise soient atteints, dans le but d’assurer l’efficacité et l’efficience des dépenses fiscales.

Le gouvernement fédéral contrôle un tiers des dépenses fiscales de la province

• Les 149 dépenses fiscales de la province sont accordées dans le cadre de 13 systèmes fiscaux distincts. Trois de ces systèmes fiscaux, l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) sont administrés par le gouvernement fédéral pour le compte de la province[4].
• Dans le cadre de ces ententes administratives, la province a concédé au gouvernement fédéral le pouvoir unilatéral de déterminer le revenu imposable pour l’IRP et l’IRS, ainsi que l’assiette de la taxe de vente pour la TVH[5]. Comme de nombreuses dépenses fiscales sont des déductions et des exonérations qui font partie du calcul du revenu imposable et de l’assiette de la taxe de vente, bon nombre de dépenses fiscales de la province sont créées et contrôlées exclusivement par le gouvernement fédéral[6].
• Globalement, 49 des dépenses fiscales de la province sont contrôlées par le gouvernement fédéral, tandis que les 100 dépenses fiscales restantes sont contrôlées par la province.

Les dépenses fiscales croissent plus rapidement que les dépenses de programmes

• Au cours des huit dernières années, les dépenses fiscales ont augmenté considérablement plus vite que les dépenses de programmes. Durant cette période, la croissance des dépenses de programmes s’est établie à 2,6 % par année, soit un taux de croissance inférieur à celui de l’économie dans son ensemble. En revanche, les dépenses fiscales ont augmenté de 4,4 % en moyenne chaque année, un taux supérieur au taux de croissance des dépenses de programmes et de l’économie.
• Pour 2019-2020, le BRF prévoit un écart encore plus grand entre le taux de croissance des dépenses fiscales et celui des dépenses de programmes. On prévoit que les dépenses fiscales augmenteront de 4,8 %, tandis que les dépenses de programmes augmenteront de 1,3 %. L’écart supérieur à la moyenne des taux de croissance noté en 2019-2020 entre les dépenses fiscales et les dépenses de programmes découle partiellement de deux nouvelles dépenses fiscales instaurées par la province en 2019 : le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE) ainsi que le crédit d’impôt pour les particuliers et les familles à faible revenu (CIPFR).

Comment les prestations découlant des dépenses fiscales sont-elles distribuées aux familles de l’Ontario?

• Le BRF a retenu les 12 dépenses fiscales les plus onéreuses engagées par l’entremise du système d’impôt sur le revenu des particuliers, lesquelles représentent un coût total de 17 milliards de dollars pour la province en 2019-2020, et a estimé comment ces prestations de 17 milliards de dollars sont distribuées aux familles de l’Ontario[7]. Le BRF a constaté ce qui suit :
  • Les familles de l’Ontario du 20 % ayant les revenus les plus élevés (celles qui gagnent plus de 123 400 $) recevront 43 % des prestations totales, soit 5 660 $ par famille en moyenne.
  • Les familles du deuxième quintile des revenus les plus élevés, soit celles dont le revenu s’élève de 78 100 $ à 123 400 $ par année, recevront 18 % des prestations totales, soit 2 374 $ par famille en moyenne.
  • Les 60 % restant des familles de l’Ontario, lesquelles gagnent 78 100 $ ou moins, recevront seulement 38 % des prestations, soit entre 1 395 $ et 1 823 $ par famille en moyenne.
• Le BRF a séparé les 12 dépenses fiscales en quatre déductions fiscales et huit crédits d’impôt et a déterminé que les prestations découlant des déductions fiscales sont fortement concentrées dans le groupe aux revenus les plus élevés, tandis que les prestations découlant des crédits d’impôt sont distribuées plus uniformément.
• Au total, 75 % des prestations totales des quatre déductions fiscales seront offertes aux familles aux revenus supérieurs à 123 400 $ en 2019-2020[8]. Les familles à revenu élevé reçoivent la plus grande partie des prestations parce que les déductions fiscales visent généralement les sources de revenus et les activités (comme les investissements de capitaux et l’épargne) qui sont concentrées chez les particuliers à revenus élevés. De plus, comme ces derniers sont assujettis à un taux d’imposition marginal plus élevé, les prestations des déductions fiscales sont plus élevées pour ces familles que les familles à faible revenu.
• Bien que les prestations combinées des huit crédits d’impôt soient distribuées relativement uniformément dans tous les quintiles de revenu familial, divers crédits d’impôt visent différents groupes de revenus :
  • Le crédit de taxe de vente de l’Ontario et le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers offrent la majorité des prestations aux familles du 20^e percentile le plus bas (familles gagnant 25 100 $ ou moins).
  • Le crédit pour dons de bienfaisance, le crédit pour cotisations RPC et au RRQ et le crédit personnel de base représentent la majorité des prestations aux familles du 20^e percentile le plus élevé (qui gagnent 123 400 $ ou plus).
  • Le crédit d’impôt ASGE, le CIPFR et le crédit en raison de l’âge fournissent la majorité des prestations aux familles à revenus moyens (la tranche médiane représentant 60 % des familles distribuées selon le revenu).
• Voir le chapitre 5 pour de plus amples renseignements sur la manière dont les prestations découlant de chaque déduction fiscale et de chaque crédit sont distribuées aux familles de l’Ontario.

2 | Introduction et contexte

Que sont les dépenses fiscales?

Les dépenses fiscales sont des prestations qui sont offertes aux particuliers, aux entreprises et à d’autres organismes par l’entremise du système fiscal en réduisant le total des impôts à payer ou en transférant directement des sommes en argent aux bénéficiaires. En 2019-2020, le gouvernement de l’Ontario (la province) offre 149 dépenses fiscales distinctes[9]. Ces dépenses fiscales comprennent les suivantes :

• les déductions d’impôt sur le revenu, qui autorisent les contribuables à réduire le montant des revenus assujettis à l’impôt;
• des exonérations faisant en sorte que des revenus ou des transactions spécifiques ne soient pas assujettis à l’impôt;
• des crédits d’impôt sur le revenu non remboursables qui réduisent le montant de l’impôt à payer; cependant, ces crédits ne donnent pas droit à un remboursement d’impôt dans les cas où il n’y a aucun d’impôt à payer;
• des crédits d’impôt sur le revenu remboursable, lesquelles peuvent donner droit à un remboursement d’impôt même s’il n’y a aucun impôt à payer, ce qui fait que ces crédits d’impôt sont pratiquement des subventions de la province.

Combien les dépenses fiscales coûtent-elles à la province?

Le BRF estime qu’en 2019-2020, les 149 dépenses fiscales de la province coûteront 44,4 milliards de dollars[10]. Le coût des dépenses fiscales de la province est indiqué dans le budget de l’Ontario et les Comptes publics de l’Ontario comme soit des revenus cédés (c’est-à-dire une réduction des revenus fiscaux) soit une dépense de programmes, selon la nature de la dépense fiscale.

De manière générale, toutes les dépenses fiscales entraînent des coûts pour le gouvernement dans l’atteinte de ses objectifs politiques et sont comparables aux dépenses de programmes. Si les dépenses fiscales étaient indiquées séparément dans le budget de l’Ontario et comparées aux dépenses de programmes de la province, les dépenses fiscales représenteraient le deuxième secteur de dépenses de la province, après les dépenses en santé.

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Objectif et structure du présent rapport

L’objectif du présent rapport consiste à présenter un aperçu des dépenses fiscales de l’Ontario, à estimer le coût des dépenses fiscales pour la province et de passer en revue la manière dont le coût des dépenses fiscales a évolué au fil du temps. Le rapport indique également comment les plus grandes dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers sont distribuées parmi les familles de l’Ontario.

Le rapport est structuré comme suit :

• Le chapitre 3 aborde l’administration et de la surveillance des dépenses fiscales de la province.
• Le chapitre 4 analyse le taux de croissance historique des dépenses fiscales.
• Le chapitre 5 détermine les 12 dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers les plus onéreuses et montre comment les prestations découlant de ces dépenses fiscales sont distribuées parmi les familles de l’Ontario.

L’annexe B contient des renseignements supplémentaires sur la préparation du présent rapport.

3 | Administration et surveillance

Comment les dépenses fiscales sont-elles administrées et contrôlées?

Les 149 dépenses fiscales de la province sont engagées dans le cadre de 13 systèmes fiscaux distincts. Un tiers des dépenses fiscales de la province, dont le coût s’élève à 21,1 milliards de dollars en 2019-2020, sont engagées par l’entremise du système d’impôt sur le revenu des particuliers. Les systèmes de taxe de vente et d’impôt sur le revenu des sociétés représentent 54 autres dépenses fiscales, au coût de 19,1 milliards de dollars en 2019-2020. Enfin, les 45 dépenses fiscales restantes sont engagées par l’entremise de 10 systèmes fiscaux supplémentaires, au coût de 4,1 milliards de dollars en 2019-2020.

Système fiscal	Nombre de dépenses fiscales	Coût total (en millions de dollars)
Impôt sur le revenu	50	21 107
Taxe de vente	33	13 036
Impôt sur le revenu des sociétés	21	6 076
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires	13	174
Taxes sur la bière, le vin et les spiritueux	7	53
Taxe sur l’essence	6	319
Droits de cession immobilière	5	296
Impôt sur l’exploitation minière	5	50
Taxe de vente au détail	3	1 878
Taxe sur les carburants	3	412
Impôt sur l’administration des successions	1	0
Impôt-santé des employeurs	1	958
Taxe sur le tabac	1	0
Total	149	44 359

Les systèmes d'impôt sur le revenu des particuliers (IRP), d'impôt sur le revenu des sociétés (IRS) et de taxe de vente (ou taxe de vente harmonisée (TVH)) de l'Ontario sont administrés par le gouvernement fédéral au nom de la province. Cette entente est en vigueur depuis 1962 pour l'IRP, depuis 2009 pour l'IRS et depuis 2010 pour la TVH; elle est habilitée par des lois provinciales et des ententes de perception fiscales conclues entre les gouvernements fédéral et ontarien.

Dans le cadre des trois ententes de perception fiscale Canada-Ontario[11], la province a accepté d’utiliser les définitions du gouvernement fédéral du revenu imposable[12] pour l’IRP et l’IRS, et la définition du gouvernement fédéral de l’assiette de la taxe de vente pour la TVH. Cette entente a produit ce que nous appelons une « assiette fiscale commune » qui s’applique aux particuliers et aux organisations de l’Ontario lorsqu’ils paient l’IRP, l’IRS et la TVH des gouvernements fédéral et provincial[13]. Lorsque l’assiette fiscale commune est déterminée, la province établit ses propres tranches d’imposition, taux et crédits, ainsi que les taux et remboursements de TVH.

De manière plus importante, dans le cadre des trois ententes de perception fiscale et des lois habilitantes, la province a accepté de concéder au gouvernement fédéral le contrôle unilatéral de la détermination de l’assiette fiscale commune. Comme de nombreuses dépenses fiscales de la province sont des déductions[14] et des exonérations[15] qui sont appliquées dans le calcul de l’assiette de la taxe de vente, cela signifie que bon nombre de dépenses fiscales de la province sont créées et contrôlées exclusivement par le gouvernement fédéral. Cependant, aux termes des trois ententes de perception fiscale, les dépenses fiscales qui sont engagées après le calcul de l’assiette fiscale commune, comme les crédits d’impôt sur le revenu remboursables et non remboursables, sont créées et contrôlées par la province.

Globalement, 49 des dépenses fiscales de la province sont contrôlées par le gouvernement fédéral, au coût projeté pour la province de 21,7 milliards de dollars en 2019-2020, tandis que les 100 autres dépenses fiscales, au coût projeté de 22,7 milliards de dollars en 2019-2020, sont contrôlées par la province.

Comment les députés approuvent-ils et passent-ils en revue les dépenses fiscales?

En Ontario, toutes les dépenses fiscales, y compris les 49 d’entre elles qui sont contrôlées par le gouvernement fédéral, doivent être approuvées par l’Assemblée législative de la province. Les dépenses fiscales sont soit approuvées explicitement, dans le cadre d’une loi qui crée spécifiquement la dépense fiscale, ou implicitement dans le cadre de la Loi de 2007 sur les impôts et de la Loi sur la taxe de vente au détail, lesquelles utilisent la définition du gouvernement fédéral de l’assiette fiscale commune (et des dépenses fiscales afférentes).

Lorsqu’une dépense fiscale a été créée par voie législative (implicitement ou explicitement), la surveillance régulière effectuée par les députés provinciaux (DP) est minimale en ce qui concerne les coûts ou l’efficacité des dépenses fiscales de la province. Cela est particulièrement évident lorsque l’on compare cette situation avec la surveillance qu’exercent les DP à l’égard des dépenses de programmes provinciaux.

En Ontario, les DP approuvent la majorité des dépenses de programmes de la province chaque année par l’adoption du projet de loi de crédits[16]. Dans le cadre du processus des projets de loi de crédits, la province demande formellement l’autorité de dépenser auprès de l’assemblé législative par l’entremise des budgets des dépenses et chaque ministère fournit un Document d’information sur le budget des dépenses, dans lequel les dépenses, objectifs et résultats des programmes du ministère sont passés en revue. Le Comité permanent des budgets des dépenses, qui relève de l’Assemblée législative, a ensuite l’occasion de choisir de six à 12 ministères afin de poser des questions aux ministres et au personnel du ministère concertant leurs programmes et plans de dépenses.

Sur les 149 dépenses fiscales de la province, seules 15 sont indiquées à titre de dépenses de programmes dans le Budget des dépenses et sont par conséquent incluses dans l’examen annuel des projets de loi de crédits et le processus d’approbation des dépenses. Les 134 dépenses fiscales restantes, qui représentent un coût de 43,0 milliards de dollars en 2019-2020, ne sont pas assujetties à une surveillance régulière formelle par l’Assemblée législative.

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Objectifs liés aux politiques des dépenses fiscales de l’Ontario

Tout comme les dépenses de programmes, les dépenses fiscales constituent un important levier pour réaliser les politiques du gouvernement et ont des effets profonds sur ses finances et l’économie de la province. Les 149 dépenses fiscales de la province ont pour but de réaliser de nombreux objectifs politiques, que le BRF a divisés en six catégories principales[17] :

• encouragement de l’investissement et de l’épargne;
• soutien général aux entreprises;
• abattements fiscaux généraux pour les particuliers;
• soutien pour les particuliers et les familles à faible revenu;
• abattements fiscaux pour les organismes publics;
• soutien favorisant d’autres objectifs politiques ciblés.

Le tableau suivant montre le nombre de dépenses fiscales et leur coût total par grand objectif politique.

Objectif politique	Coût total en 2019-2020 (en milliards de dollars)	Nombre de dépenses fiscales
Investissement et épargne Principalement des déductions et des exonérations pour l’épargne et les activités d’investissement en vue de la retraite.	10,6	14
Soutien aux entreprises Prestation d’un soutien financier aux entreprises. Inclut les taux d’impôt réduits, les déductions, les exonérations et les crédits d’impôt ciblés.	6,1	52
Abattements fiscaux généraux Réduction du fardeau global de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le crédit personnel de base représente la majeure partie de ce coût.	5,5	6
Soutien pour les particuliers et les familles à faible revenu Prestation d’un soutien financier aux particuliers et aux familles à faible revenu. La plupart de ces dépenses sont des dépenses fiscales contrôlées par la province.	4,3	10
Organismes publics Exonération des organismes publics de l’imposition, comme les municipalités, les hôpitaux et les organisations scolaires.	2,6	5
Soutiens ciblés Actions d’encouragement, soutien de certains groupes ou promotion d’objectifs politiques spécifiques.	15,2	62
Total	44,4	149

La catégorie la plus importante, tant au regard du coût total (15,2 milliards de dollars) et du nombre de dépenses fiscales (62), est celle des soutiens ciblés. Ces dépenses fiscales encouragent des actions, appuient certains groupes ou favorisent d’autres objectifs politiques spécifiques. On prévoit que trois dépenses fiscales dans cette catégorie coûteront plus d’un milliard de dollars chacune en 2019-2020[18]. Cependant, on estime que la plupart des dépenses fiscales liées aux mesures de soutien ciblées coûteront moins de 100 millions de dollars en 2019-2020[19].

Comparativement aux soutiens ciblés, qui représentent une gamme étendue d’objectifs politiques, les cinq autres catégories sont associées à des objectifs politiques spécifiques. Le soutien aux entreprises présente le nombre le plus élevé de dépenses fiscales (52), au coût projeté de 6,1 milliards de dollars en 2019-2020. Deux dépenses fiscales représentent plus de la moitié de ce coût : la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises et l’exonération de l’impôt-santé des employeurs du secteur privé. Les 50 dépenses fiscales restantes de cette catégorie ont un coût moyen estimé à environ 44 millions de dollars en 2019-2020.

La catégorie investissement et épargne compte 14 dépenses fiscales au coût de 10,6 milliards de dollars en 2019-2020. Quatre dépenses fiscales représentent près de 80 % du coût de cette catégorie : l’inclusion partielle des gains en capital pour l’IRP et l’IRS, les déductions pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (RÉER) et les déductions pour les régimes de pension agréés (RPA)[20].

Le soutien pour les particuliers et les familles à faible revenu et la réduction du fardeau global de l’impôt comptent respectivement 10 et six dépenses fiscales. Le soutien pour les particuliers et les familles à faible revenu comprend le crédit de taxe de vente de l’Ontario, le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, le crédit d’impôt pour les particuliers et les familles à faible revenu (CIPFR) et le crédit en raison de l’âge. Plus de 80 % du coût de la catégorie la réduction du fardeau global de l’impôt découle du crédit personnel de base. Au chapitre 5, on présente la manière dont la prestation de ces dépenses fiscales est distribuée par revenu familial.

Enfin, la catégorie des organismes publics comporte cinq dépenses fiscales qui exonèrent de TVH les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires ainsi que les universités et les collègues de la province.

Pourquoi est-il important de passer les dépenses fiscales en revue?

Les dépenses fiscales ne relèvent pas de la fonction de base du système fiscal, laquelle consiste à percevoir les revenus requis pour financer les programmes gouvernementaux, car elles utilisent plutôt les revenus du système fiscal pour offrir des prestations à des bénéficiaires choisis afin d’atteindre des objectifs politiques. Dans bien des cas, une nouvelle dépense fiscale sera instaurée par le gouvernement, au lieu d’un nouveau programme de dépenses directes, parce que le système fiscal permet d’administrer plus facilement et plus efficacement le nouveau programme de dépenses. Autrement dit, instaurer une nouvelle subvention par l’entremise du système fiscal à titre de dépense fiscale peut souvent être moins coûteux et complexe que de créer un nouveau système pour administrer un paiement direct aux particuliers ou aux organisations.

Cependant, l’instauration de nouvelles dépenses fiscales peut augmenter la complexité du système fiscal, et ainsi ajouter des coûts de conformité pour les contribuables et réduire le caractère prévisible des revenus fiscaux en raison des interactions complexes entre les dépenses fiscales.

Comme dans le cas de tout autre programme de dépenses du gouvernement, il est généralement important de passer en revue et de surveiller chaque dépense fiscale pour faire en sorte que les objectifs qu’elle vise soient atteints, dans le but d’assurer l’efficacité et l’efficience des dépenses fiscales. Pour la plupart des dépenses fiscales, l’objectif politique de la mesure est uniquement examiné et débattu en profondeur par les députés lorsqu’elle est présentée par le gouvernement dans un projet de loi[21]. En l’absence d’examen et de débats périodiques, il n’est pas certain si l’objet, l’efficacité, le résultat et le coût des dépenses fiscales de l’Ontario continuent d’être désirables.

4 | Croissance des dépenses fiscales

Le présent chapitre examine comment les dépenses fiscales ont évolué au fil du temps et compare la croissance des dépenses fiscales relativement à la croissance de l’économie de l’Ontario et des dépenses de programmes de la province. Globalement, le coût des dépenses fiscales de la province a augmenté plus rapidement que les dépenses de programmes provinciales et le PIB nominal.

La croissance des dépenses fiscales est plus élevée que la croissance du PIB nominal

De 2010-2011 à 2018-2019, le taux de croissance annuel moyen du coût total des dépenses fiscales de la province était de 4,4 %, ce qui est plus élevé que le taux de croissance annuel moyen de 3,9 % du PIB nominal, l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale.

Pour 2019-2020, le BRF estime que la croissance de 3,6 %[22] du PIB nominal sera plus basse que le taux de croissance moyen de 3,9 % enregistré depuis 2010-2011. En comparaison, on prévoit que la croissance des dépenses fiscales atteindra 4,8 % en 2019-2020, soit davantage que le taux de croissance moyen de 4,4 % enregistré de 2010-2011 à 2018-2019. Le taux de croissance relativement plus élevé des dépenses fiscales est largement dû à l’instauration de deux nouvelles dépenses fiscales en 2019 :

• le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE)[23];
• le crédit d’impôt pour les particuliers et les familles à faible revenu (CIPFR)[24].

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Les dépenses fiscales croissent plus rapidement que les dépenses de programmes

Ces huit dernières années, les dépenses fiscales ont augmenté considérablement plus rapidement que les dépenses de programmes, puisque leur taux de croissance moyen de 4,4 % est supérieur au taux de 2,6 % des dépenses de programmes[25]. Comme indiqué plus haut, le PIB nominal a augmenté au taux annuel moyen de 3,9 % de 2010-2011 à 2018-2019. Cela signifie que les dépenses de programmes, au taux de croissance moyen de 2,6 %, ont subi une période de ralentissement, puisque leur croissance était plus lente que celle de l’ensemble de l’économie au cours des huit dernières années. Cependant, les dépenses fiscales, compte tenu de leur croissance annuelle moyenne de 4,4 %, ont dépassé le taux de croissance de l’économie au cours de la même période de huit ans.

Pour 2019-2020, le BRF prévoit un écart encore plus grand entre le taux de croissance des dépenses fiscales et celui des dépenses de programmes. En 2019-2020, on prévoit que les dépenses fiscales augmenteront de 4,8 %, tandis que les dépenses de programmes augmenteront de 1,3 %.

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L’écart supérieur à la moyenne des taux de croissance noté en 2019-2020 entre les dépenses fiscales et les dépenses de programmes découle partiellement de deux nouvelles dépenses fiscales instaurées par la province en 2019 : le crédit d’impôt ASGE et le CIPFR. Le BRF estime qu’ensemble, ces deux nouvelles dépenses fiscales coûteront à la province environ 0,9 milliard de dollars et entraîneront 1,7 point de pourcentage de la croissance de 4,8 % des dépenses fiscales en 2019-2020. Sans ces mesures, le BRF estime que la croissance des dépenses fiscales aurait été de 3,1 % en 2019-2020.

Les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers augmentent plus rapidement que la moyenne historique

On prévoit que seules les dépenses fiscales engagées par l’entremise du système d’impôt sur le revenu des particuliers augmenteront plus rapidement que la moyenne historique en 2019-2020, tandis que les dépenses fiscales engagées par l’entremise des systèmes d’impôt sur le revenu des sociétés, de taxe de vente et de tous les autres systèmes fiscaux dont on prévoit une croissance à des taux inférieurs à la moyenne en 2019-2020.

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Dépenses fiscales liées à l’IRP

Le BRF estime que les sommes engagées dans le cadre des 50 dépenses fiscales liées au système d’IRP augmenteront de 7,9 % en 2019-2020, ce qui représente le taux de croissance le plus élevé au cours des huit dernières années. La croissance plus élevée enregistrée en 2019-2020, comparativement au taux de croissance annuel historique moyen de 3,6 %, est largement due à l’instauration du CIPFR et du crédit d’impôt ASGE en 2019. Le BRF estime qu’en 2019-2020, le crédit d’impôt ASGE coûtera à la province 434 millions de dollars et que le CIPFR coûtera 495 millions de dollars[26]. Sans ces deux nouvelles dépenses fiscales, le BRF estime que la croissance des dépenses fiscales liées à l’IRP en 2019-2020 aurait été de 4,4 %, ce qui se compare davantage à la moyenne historique.

Dépenses fiscales liées à l’IRS

De 2010-2011 à 2018-2019, les dépenses fiscales engagées par l’entremise du système d’IRS ont enregistré la croissance annuelle moyenne la plus élevée des quatre catégories de systèmes fiscaux, soit 8,0 %. Durant la période de huit ans, les dépenses fiscales liées à l’IRS ont augmenté pour passer de 3,2 milliards de dollars à plus de 5,9 milliards de dollars. Derrière la croissance rapide des dépenses fiscales liées à l’IRS, on trouve la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises (DOAPE) et l’inclusion partielle des gains en capital (IPGC). Ensemble, ces deux dépenses fiscales ont augmenté à un taux annuel moyen de 11 % de 2010-2011 à 2018-2019. En 2019, ces deux dépenses fiscales représentaient 74 de toutes les dépenses fiscales liées à l’IRS.

En 2019-2020, on prévoit que les dépenses fiscales liées à l’IRS augmenteront de 2,7 %, ce qui est inférieur à la moyenne historique de 8,0 % au cours de huit dernières années. Ces chiffres concordent avec les projections du BRF relativement aux profits des sociétés, dont on prévoit une hausse de 1,7 % en 2019-2020[27], ce qui est inférieur à la moyenne historique de 5,2 % au cours des huit dernières années.

Dépenses fiscales liées à la taxe de vente

Les dépenses fiscales engagées par l’entremise du système de taxe de vente ont connu une croissance annuelle moyenne de 4,2 % de 2010-2011 à 2018-2019[28]. Ce taux de croissance moyen est comparable au taux de croissance moyen de 4,1 % de la consommation des ménages de l’Ontario enregistré au cours des huit dernières années. En 2019-2020, on prévoit que le coût des dépenses fiscales liées à la taxe de vente augmentera de 1,9 %, soit significativement moins que la moyenne historique. La faible croissance en 2019-2020 est principalement due à la baisse du coût des dépenses fiscales liées au logement, lesquelles comprennent l’exonération de TVH pour certains loyers résidentiels et le remboursement pour habitations neuves de l’Ontario. On prévoit que le coût de ces deux dépenses fiscales en 2019-2020 chutera de 19 % et de 25 % respectivement.

Autres dépenses fiscales

On prévoit que le coût des 20 dépenses fiscales engagées par l’entremise des systèmes fiscaux restants augmentera de 1,1 % en 2019-2020, ce qui est inférieur à la moyenne historique de 3,7 %. La dépense fiscale la plus importante dans cette catégorie est l’exonération accordée aux employeurs du secteur privé au titre de l’impôt-santé des employeurs (ISE), laquelle représente 80 % du coût total. En raison d’un rajustement lié à l’inflation en 2019 qui a augmenté l’exonération d’ISE à compter des premiers 450 000 $ de rémunération des employés au premier 490 000 $, le BRF prévoit que le coût de la dépense fiscale liée à l’exonération accordée aux employeurs du secteur privé au titre de l’ISE augmentera de 4,5 % en 2019-2020. Cependant, le coût plus élevé de l’exonération d’ISE est contrebalancé par les coûts qui chutent rapidement pour les dépenses fiscales liées à la remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels[29] et à la réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires, lesquelles sont graduellement éliminées dans de nombreuses municipalités après qu’elles aient été rendues facultatives en 2017[30].

5 | Distribution des prestations découlant des dépenses fiscales

Ce chapitre décrit comment les principales dépenses fiscales distribuées par le système de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) sont réparties parmi les familles de l’Ontario[31].

Quelles sont les dépenses fiscales liées à l’IRP les plus coûteuses?

Le BRF a identifié les 12 principales dépenses fiscales liées à l’IRP, lesquelles devraient totaliser 17 milliards de dollars en 2019-2020. Ces 12 dépenses fiscales représentent dans l’ensemble plus de 80 % des dépenses fiscales attendues pour cette période. De ces 12 dépenses fiscales, quatre sont des déductions fiscales et huit sont des crédits d’impôt[32].

Dépenses fiscales	Coût (en millions de dollars)	Part du total (%)	Type
Crédit personnel de base	4 703	22,3	Crédit
Déduction pour cotisations aux Régimes enregistrés d’épargne-retraite (RÉER)	2 714	12,9	Déduction
Inclusion partielle des gains en capital	2 147	10,2	Déduction
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers	1 474	7,0	Crédit
Crédit de taxe de vente de l’Ontario	1 401	6,6	Crédit
Déduction pour cotisations aux Régimes enregistrés d’épargne-retraite (RÉER)	1 382	6,5	Déduction
Crédit pour dons de bienfaisance	758	3,6	Crédit
Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de retraite du Québec RRQ	652	3,1	Crédit
Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu	510	2,4	Déduction
Crédit d’impôt pour les particuliers et les familles à faible revenu (CIPFR)	495	2,3	Crédit
Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE)	434	2,1	Crédit
Crédit en raison de l’âge	335	1,6	Crédit
Total	17 006	80,6

Remarque : L’expression « part du total » désigne la part des coûts totaux de toutes les dépenses fiscales liées à l’IRP en 2019-2020.
Source : Analyse du BRF basée sur le SPSDM, le Rapport sur la transparence fiscale de 2019 et les prévisions en matière de dépenses 2019-2020.

Concentration des prestations découlant des dépenses fiscales chez les familles à revenu élevé

Le BRF a estimé comment sont répartis les 17 milliards de prestations découlant des 12 dépenses fiscales sélectionnées selon le revenu des familles ontariennes. Le 20 % des familles de l’Ontario ayant les revenus les plus élevés (plus de 123 400 $) recevront 43 % des prestations totales des 12 dépenses fiscales en 2019-2020, soit en moyenne 5 660 $ par famille. Les familles du deuxième quintile des revenus les plus élevés, dont le revenu va de 78 100 $ à 123 400 $ par année, devraient recevoir 18 % des prestations des dépenses fiscales en 2019-2020, soit en moyenne 2 374 $ par famille.

Les 60 % restants des familles de l’Ontario, qui gagnent 78 100 $ ou moins, ne recevront que 38 % des prestations des 12 dépenses fiscales. De façon générale, plus le revenu familial est bas, plus modeste est la prestation moyenne dont bénéficiera la famille. En moyenne, en 2019-2020, les familles qui gagnent 25 100 $ ou moins recevront 1395 $, celles qui gagnent entre 25 100 $ et 48 100 $ recevront 1811 $, et celles qui gagnent entre 48 100 $ et 78 100 $ recevront 1823 $.

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Les déductions fiscales sont concentrées chez les personnes au revenu le plus élevé, alors que les crédits d’impôt sont distribués plus uniformément

La ventilation de la distribution des dépenses fiscales liées à l’IRP sélectionnées entre déductions fiscales et crédits d’impôt montre que les prestations globales découlant des quatre types de déductions fiscales sont concentrées chez les familles au revenu le plus élevé, avec l’attribution de 75 % des prestations totales aux familles gagnant plus de 123 400 $. Les prestations découlant des huit types de crédit d’impôt sont distribuées de façon plus uniforme. Il est toutefois prévu que le 20 % de familles qui gagnent plus de 123 400 $ recevront 26 % des prestations découlant des crédits d’impôt, alors que le 20 % des familles qui gagnent moins de 25 100 $ ne devraient recevoir que 16 % de cette catégorie de prestations.

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Déductions fiscales

Au total, 75 % des prestations totales des quatre déductions fiscales sélectionnées seront accordées aux familles ayant un revenu supérieur à 123 400 $ en 2019-2020 (voir la Figure 5-2). Par contre, les familles qui gagnent moins de 25 100 $ bénéficieront de moins de 1 % des prestations découlant des quatre déductions fiscales. Puisque les déductions fiscales s’appliquent habituellement aux sources de revenus et aux activités des familles à revenu élevé, les déductions fiscales sont généralement plus profitables à ces familles. De plus, comme les personnes à plus haut revenu sont assujetties à un taux d’imposition marginal plus élevé, les prestations des déductions fiscales sont plus élevées pour ces familles que pour celles à faible revenu.

En particulier, l’inclusion partielle des gains en capital (IPGC) distribue la plus large part des prestations aux personnes à revenu élevé. Cette dépense fiscale permet aux contribuables d’exclure de leur revenu imposable la moitié de leurs gains en capital. Puisque les gains en capital concernent principalement les individus à revenu élevé, 86 % des 2,1 milliards de prestations fiscales découlant de l’IPGC bénéficient au premier quintile supérieur des revenus (voir la Figure 5-3).

De façon analogue, les cotisations de retraite et les revenus de placements se retrouvent concentrés chez les familles à revenu élevé. En conséquence, les prestations découlant des cotisations à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite, de même que la déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu, concernent en grande majorité les familles à revenu élevé, avec respectivement 67 %, 71 % et 75 % de ces prestations accordées aux familles ayant un revenu supérieur à 123 400 $[33].

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Crédits d’impôt

Les prestations totales pour les huit crédits d’impôt sélectionnés sont distribuées de façon relativement uniforme dans les différents quintiles du revenu familial (voir la Figure 5-2). Par contre, puisque les crédits d’impôt s’appliquent à différents niveaux de revenu, les prestations découlant des différents crédits d’impôt ne sont pas distribuées également (voir la Figure 5-4).

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La part la plus importante des prestations combinées découlant du crédit de taxe de vente de l’Ontario et du crédit d’impôt de l’Ontario est offerte aux familles qui gagnent moins de 25 100 $. Ces deux crédits diminuent avec l’augmentation du revenu familial, et sont abolis pour les familles qui dépassent le seuil de revenu applicable à chacun de ces crédits. De plus, ces deux crédits s’appliquent sans égard au montant d’impôts à payer par le contribuable. Autrement dit, les individus à faible revenu qui ne doivent aucun impôt et ceux exempts de revenu peuvent tout de même recevoir des prestations de ces crédits d’impôt.

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Trois types de crédits d’impôt soumis à un critère de revenu fournissent la majorité des prestations aux familles à revenu moyen (la partie centrale qui représente 60 % des familles distribuées selon le revenu). Le crédit d’impôt pour les particuliers et les familles à faible revenu (CIPFR), un crédit d’impôt non remboursable qui vise à réduire ou éliminer l’impôt sur le revenu des particuliers pour les contribuables à faible revenu de l’Ontario, fournit la majorité des prestations aux familles situées dans le second quintile (entre 25 100 $ et 48 100 $). Quoique le CIPFR vise les contribuables à faible revenu, il exclut de nombreuses familles dans le 20 % inférieur (moins de 25 100 $) parce que celles-ci ne paient pas du tout d’impôt sur le revenu des particuliers en Ontario[34].

De façon analogue, le crédit en raison de l’âge est aussi un crédit d’impôt non remboursable qui ne bénéficie pas aux individus qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Bien qu’il soit conçu pour alléger la fiscalité des personnes âgées à faible revenu, le crédit en raison de l’âge avantage principalement les familles situées dans le second quintile (25 100 $ à 48 100 $).

Le crédit d’impôt pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE) distribue la plus grande partie de ses prestations aux familles situées dans le troisième quintile (48 100 $ à 78 100 $). Ce crédit d’impôt remboursable vise à réduire les coûts des soins aux enfants pour les familles à revenu faible ou moyen. Bien que le crédit d’impôt ASGE diminue avec l’augmentation du revenu familial, les familles à revenu élevé engagent habituellement des frais de soins aux enfants plus élevés que les familles à plus faible revenu, de sorte que ce sont les familles qui gagnent entre 48 100 $ et 123 400 $ qui bénéficient le plus de ces prestations.

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Les trois crédits d’impôt non soumis à un critère de revenu sont les plus avantageux pour les familles dans le quintile supérieur (plus de 123 400 $). Le crédit pour dons de bienfaisance est accordé pour les dons de bienfaisance et les dons admissibles, qui augmentent généralement avec le revenu familial[35]. En conséquence, près de 73 % des prestations découlant de cette dépense fiscale profitent aux familles dont le revenu dépasse 123 400 $.

Le crédit d’impôt pour cotisation au RPC/RRQ accorde un crédit pour les cotisations faites au RPC/RRQ, tandis que le crédit personnel de base offre une prestation universelle aux individus payant de l’impôt. Les prestations de ces deux crédits d’impôt non remboursables augmentent avec le revenu familial (avec la majorité du montant des prestations accordé aux familles ayant un revenu supérieur à 123 400 $), principalement dû à deux facteurs : la composition de la famille et la surtaxe de l’Ontario. En moyenne, les familles ayant des revenus plus élevés ont tendance à avoir un plus grand nombre de personnes qui gagnent des revenus, ce qui résulte en plus de prestations par famille. De plus, les familles dans les deux quartiles supérieurs (plus de 78 100 $) reçoivent des prestations supplémentaires découlant de ces crédits d’impôt à cause de la surtaxe de l’Ontario. Les individus à plus haut revenu pour lesquels l’impôt à payer dépasse un certain seuil[36] paient un impôt supplémentaire sur cet impôt appelé surtaxe. Pour ces particuliers, le crédit personnel de base et le crédit pour cotisations au RPC et au RRQ réduisent non seulement l’impôt à payer en Ontario, mais aussi le montant de la surtaxe à payer. Ceci a pour résultat que ces deux crédits d’impôt non remboursables permettent aux contribuables à haut revenu qui paient la surtaxe de l’Ontario, de réduire de façon plus marquée leur impôt à payer, comparativement aux contribuables qui ne paient pas de surtaxe.

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6 | Annexes

Annexe A : Dépenses fiscales catégorisées par grand objectif politique

Le BRF a examiné les 149 dépenses fiscales de l’Ontario et les a catégorisées dans l’une des six catégories de grand objectif politique. Pour une description de chaque dépense fiscale, veuillez consulter « Les descriptions des mesures fiscales figurant dans le Rapport sur la transparence fiscale de 2019 »[37]. Les dépenses fiscales ayant des valeurs de zéro dans les tableaux qui suivent ont des coûts estimés à moins de 1 million de dollars en 2019-2020.

Dépense fiscale	Coût (en millions de $)
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (RÉER) — Déduction pour cotisations	2 714
Inclusion partielle des gains en capital (PIT)	2 147
Inclusion partielle des gains en capital (CIT)	2 084
Régimes enregistrés de retraite (RER) — Déduction pour cotisations	1 382
Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ)	652
Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu	510
Exonération cumulative des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises	384
Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) — Non-imposition du revenu de placement	283
Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés	264
Déduction des dépenses liées aux ressources	62
Déduction pour cotisations au RPC/RRQ liées au revenu d’un travail indépendant ou autre	58
Déduction pour cotisations majorées au RPC/RRQ liées au revenu d’un travail indépendant ou autre	38
Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise	10
Crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario	3
Total	10 592

Dépense fiscale	Coût (en millions de $)
Déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario	2 436
Exonération d’impôt-santé accordée aux employeurs du secteur privé	966
Exonérations/Taux réduits — Exonération du carburant coloré	347
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production	285
Exonérations/Taux réduits – Réduction de la taxe sur le carburant aviation	285
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation	272
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne	212
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (R-D)	206
Seuil de petit fournisseur	196
Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario	156
Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles	111
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques	82
Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative	72
Exonérations/Taux réduits — Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire	60
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage	56
Allocation de traitement	45
Exonérations — Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés	40
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques	40
Exonérations/Taux réduits — Exonération du méthanol et du gaz naturel	30
Exonérations/Taux réduits — Taux réduit applicable au vin de l’Ontario ou au vin panaché de l’Ontario	25
Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires	25
Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs	20
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche	18
Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions	15
Exonérations — Fermes familiales	15
Exonérations/Taux réduits — Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario	15
Exonérations/Taux réduits — Taux réduit applicable au vin de l’Ontario ou au vin panaché de l’Ontario	10
Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels	10
Exonérations/Taux réduits — Réduction de la taxe sur le propane	7
Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés	6
Remboursements — Matériel auxiliaire de prise de force	5
Taux d’imposition réduit pour les mines éloignées	5
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition	4
Indemnités aux vendeurs	3
Exonérations/Taux réduits — Exonération pour la distribution promotionnelle	3
Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels	3
Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise	1
Remboursements — Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis	1
Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire	0
Remboursements — Matériel auxiliaire de prise de force	0
Remboursements – Carburant aviation	0
Exonérations — Cessions d’entreprises familiales	0
Indemnisation des percepteurs	0
Exonérations/Taux réduits — Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario	0
Exonérations/Taux réduits — Taux réduit applicable au vin panaché	0
Exonérations/Taux réduits — Taux réduit applicable aux spiritueux panachés	0
Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées	0
Exonération pour les centres de congrès admissibles	0
Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement	0
Déduction annuelle de 500 000 $/exonération de l’impôt sur l’exploitation minière	0
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines (autres que les mines éloignées	0
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées	0
Total	6 089

Dépense fiscale	Coût (en millions de $)
Crédit personnel de base	4 703
Fractionnement du revenu de pension	306
Crédit pour cotisations d’assurance-emploi	187
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait	177
Crédit pour revenu de pension	138
Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait	25
Total	5 536

Dépense fiscale	Coût (en millions de $)
Crédit de taxe de vente de l’Ontario	1 401
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers — volet impôts fonciers	979
Crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu	495
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers — volet coûts d’énergie	495
Crédit en raison de l’âge	335
Programme ontarien de réduction de l’impôt sur le revenu	307
Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier	201
Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations	55
Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux	45
Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario	26
Total	4 339

Dépense fiscale	Coût (en millions de $)
Municipalités	1 409
Hôpitaux	498
Administrations scolaires	418
Universités	226
Collèges publics	91
Total	2 642

Dépense fiscale	Coût (en millions de $)
Détaxation des produits alimentaires de base	2 942
Exonération de loyers résidentiels (longue durée)	1 383
Exonération des primes d’assurance-automobile	1 132
Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les habitations locatives neuves)	986
Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif	931
Crédit pour dons de bienfaisance	758
Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles	754
Exonération pour les services d’enseignement (frais de scolarité)	659
Exonération des services de santé	669
Détaxation des médicaments sur ordonnance	654
Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses	434
Organismes de bienfaisance enregistrés	407
Détaxation des appareils médicaux	287
Remboursements — remboursement aux accédants à la propriété	241
Déduction des frais de garde d’enfants	231
Déduction des autres frais liés à un emploi	216
Exonération des services d’adduction d’eau et des services de base de collecte des ordures	216
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles	206
Crédit pour frais médicaux	201
Exonération des services municipaux de transport en commun	186
Crédit pour personne handicapée	181
Indemnités d’accidents du travail	146
Repas préparés et boissons admissibles (4 $ ou moins)	141
Vêtements pour enfants	136
Exonération des services de garde d’enfants	136
Déductibilité des dons de bienfaisance	131
Livres	116
Crédit pour personne à charge admissible	80
Crédits pour frais de scolarité et pour études	70
Organismes à but non lucratif admissibles	60
Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint	50
Non-imposition d’organismes à but non lucratif	50
Achats admissibles effectués par les Premières Nations	45
Chaussures pour enfants	40
Journaux imprimés	40
Couches pour enfants	35
Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique	25
Exonération des frais de stationnement des hôpitaux	25
Crédit d’impôt pour les aidants naturels	20
Déduction pour les résidences des membres du clergé	20
Déduction des frais de déménagement	20
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage	20
Détaxation des produits d’hygiène féminine	20
Remise en faveur des organismes de bienfaisance	10
Crédit d’impôt pour contributions politiques	10
Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants	6
Sièges d’auto et sièges d’appoint pour les voitures	5
Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées	5
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées	5
Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé	5
Crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun	3
Déductions pour les habitants du Nord	3
Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles	2
Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité	1
Exonération lorsque la valeur de la succession est de 50 000 $ ou moins	1
Crédit pour frais d’adoption	0
Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire	0
Crédit d’impôt pour les activités des enfants	0
Déductibilité des dons à l’État	0
Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs	0
Exonérations — Baux viagers	0
Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux	0
Total	15 160

Annexe B : Élaboration du présent rapport

Autorité

Le directeur de la responsabilité financière a décidé d’effectuer l’analyse présentée dans ce rapport en vertu de la disposition 10 (1) a) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière.

Questions principales

Les principales questions suivantes ont été utilisées pour orienter les recherches dans le cadre du présent rapport :

• Qu’est-ce que des dépenses fiscales?
  • Comment définit-on les dépenses fiscales et comment les distingue-t-on des dépenses directes du gouvernement?
  • Comment les dépenses fiscales sont-elles approuvées et surveillées?
  • Quel gouvernement exerce la responsabilité administrative sur les dépenses fiscales?
• Comment les dépenses fiscales ont-elles cru au fil du temps?
  • Comment la croissance des dépenses fiscales se compare-t-elle à la croissance de l’économie ontarienne?
  • Comment la croissance des dépenses fiscales se compare-t-elle à la croissance du programme de dépenses de la province?
  • Comment la croissance des dépenses fiscales diffère-t-elle selon les systèmes fiscaux?
  • À combien estime-t-on les dépenses fiscales en 2019-2020?
• Comment les prestations des dépenses fiscales sont-elles distribuées parmi les familles ontariennes?
  • Comment les prestations sont-elles réparties en fonction du revenu familial?
  • Comment les prestations sont-elles réparties selon les types de dépenses fiscales?

Portée

Le présent rapport n’examine pas les répercussions économiques ni l’efficacité des dépenses fiscales de la province.

Méthodologie

Ce rapport a été préparé grâce à des renseignements accessibles au public. Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens courants (c.-à-d. non rajustés en fonction de l’inflation).

Cumul des dépenses fiscales

Le BRF détermine le coût total des dépenses fiscales comme la somme des estimations individuelles des Rapports sur la transparence fiscale (RTF)[38] de la province, des Comptes publics de l’Ontario et du budget des dépenses. Cependant, le RTF souligne que cette approche devrait être utilisée avec prudence en raison des interactions potentielles entre certaines dépenses fiscales. Par exemple, l’élimination d’une déduction fiscale personnelle pourrait avoir un effet sur le coût d’autres crédits d’impôt personnel parce qu’ils sont calculés après la détermination du revenu imposable. Globalement, le coût total des dépenses fiscales de la province pourrait être supérieur ou inférieur aux estimations du BRF[39].

Malgré ces problèmes d’estimation, le BRF a présenté le coût total des dépenses fiscales afin de fournir des comparaisons et des analyses valables. D’autres organismes ont employé une méthodologie semblable à celle du BRF pour présenter le coût total des dépenses fiscales, dont le Québec, l’État de Washington, la France et le Congressional Budget Office (CBO) des États-Unis[40].

Recettes cédées et dépenses évitées

Le BRF inclut les dépenses fiscales qui sont déclarées comme des recettes cédées et des dépenses évitées. Le présent rapport comprend chaque dépense fiscale ayant une estimation dans le RTF, les Comptes publics de l’Ontario et les budgets des dépenses de 2010 à 2019. En ce qui concerne le crédit d’impôt ASGE, le BRF a utilisé ses propres estimations pour 2019-2020.

Période d’analyse

Les dépenses fiscales comprises dans les Comptes publics de l’Ontario et le Budget des dépenses sont déclarées pour chaque exercice. Les dépenses fiscales déclarées dans le RTF sont présentées par année civile. Le BRF rajuste ces dépenses fiscales par exercice. L’analyse historique du BRF commence à l’année civile 2010, soit l’exercice 2010-2011, parce que l’introduction de la taxe de vente harmonisée (TVH) en 2010 rend impossible la comparaison du coût total des dépenses fiscales pour les années précédentes.

Définition du revenu familial net

L’analyse de la répartition dans le présent rapport est basée sur le revenu familial net, où la famille est définie comme une famille de recensement. Statistique Canada définit une famille de recensement comme un couple marié et ses enfants, un couple en union libre avec ses enfants, ou un parent seul avec ses enfants. Tous les membres d’une famille de recensement doivent vivre dans la même demeure. Le BRF utilise la famille de recensement pour son analyse de répartition plutôt que d’autres définitions de famille parce qu’elle correspond étroitement à la définition d’une famille aux fins fiscales.

Utilisation de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales

L’analyse de répartition contenue dans le présent rapport a été préparée à l’aide de la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BDMSPS) de Statistique Canada. Les distributions générées par la BDMSPS sont des résultats simulées à l’aide de variables fiscales modélisées. Les hypothèses et les calculs sous-jacents aux résultats de la simulation ont été préparés par le BRF et la responsabilité découlant de l’utilisation et de l’interprétation de ces données repose entièrement sur les auteurs.