Analyse du plan de dépenses : 2020-21

Faits saillants

• Le présent rapport fournit des renseignements sur le plan des dépenses de la province pour 2020-2021 présenté dans le cadre de la mise à jour économique et financière de l’Ontario de 2020 (mise à jour de 2020). Le rapport fait état des changements apportés au plan de dépenses de 2020-2021 depuis le dépôt du budget de l’Ontario 2019, répartit en catégories les changements en matière de dépenses et évalue le plan d’action de la province, lequel prévoit 17 milliards de dollars en nouveau soutien.[1]
• Dans la mise à jour de mars 2020, la province a présenté un plan de dépenses de 174,3 milliards de dollars pour 2020-2021. Ce plan de dépenses est en hausse de 10,8 milliards de dollars, soit 6,6 %, par rapport au plan de dépenses pour 2019‑2020 présenté dans le budget de l’Ontario 2019.
  • La hausse de 10,8 milliards de dollars consiste en une augmentation de 2,2 milliards de dollars qui a été déclarée dans le budget 2019 et en une augmentation supplémentaire de 8,7 milliards de dollars qui a été annoncée dans la mise à jour de mars 2020.
  • Grâce à l’ajout de 8,7 milliards de dollars :
    • Le secteur de la santé a reçu 3,3 milliards de dollars supplémentaires, soit un peu plus du tiers de l’augmentation du plan de dépenses de 8,7 milliards de dollars;
    • Les secteurs des services à l’enfance et des services sociaux, de la justice et d’autres programmes ont reçu des augmentations de financement substantielles visant à compenser les diminutions annuelles budgétaires initialement prévues.
• Le BRF a passé en revue l’augmentation de 8,7 milliards de dollars du plan de dépenses et a regroupé le nouveau financement dans quatre catégories : les rajustements de l’affectation aux programmes existants sans modifier les niveaux de service, les changements aux programmes apportés depuis le budget 2019, le financement des mesures déterminées pour la lutte contre la COVID-19 et les fonds non affectés. Le BRF a noté les observations suivantes :
  • 3,2 milliards de dollars (ou 37 %) sont attribués aux rajustements de l’affectation aux programmes, et ce, sans modifier leurs niveaux de service ni l’admissibilité. Ce montant englobe le financement du maintien des niveaux de service existants (hôpitaux et foyers de soins de longue durée), la mise à jour des prévisions (les paiements effectués aux médecins, les inscriptions des élèves et les programmes d’atténuation du prix de l’électricité) ainsi que les cibles d’économies pour 2020-2021 mises en œuvre dans le budget 2019 et qui n’avaient pas été atteintes.
  • 1,4 milliard de dollars (16 %) sont destinés aux changements aux programmes. Ce montant comprend 596 millions de dollars attribuables au report ou à l’annulation des compressions aux programmes incluses dans le budget 2019 (la santé publique, les services ambulanciers municipaux, l’effectif des classes des écoles secondaires, les services de garde d’enfants pour les municipalités et les exonérations des gains accordées dans le cadre du programme Ontario au travail ainsi qu’au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) et 279 millions de dollars pour améliorer le Programme ontarien des services en matière d’autisme.
  • Les autres 4,1 milliards de dollars (47 %) visent les dépenses pour les mesures spécifiques à la lutte contre l’éclosion de COVID-19 et les fonds non affectés désignés par la province pour appuyer la lutte contre l’éclosion de COVID-19.
• En dernier lieu, le BRF a analysé le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19 pour le comparer aux mesures de dépenses et de production de revenus énoncées dans la mise à jour de mars 2020 et a constaté que seulement 13,5 milliards de dollars ont été affectés en nouveau soutien lié l’éclosion de COVID-19. Deux principales raisons expliquent l’écart de 3,5 milliards de dollars :
  • Le plan d’action comporte de nouvelles dépenses dans le secteur de la santé de même que pour les programmes d’atténuation du prix de l’électricité n’ayant aucun rapport avec la lutte contre l’éclosion de COVID-19. Ces dépenses enchâssent le financement appuyant le maintien des niveaux de service existants (antérieurement à l’éclosion de COVID-19) dans les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée, les prévisions mises à jour concernant les paiements effectués aux médecins et les programmes d’atténuation du prix de l’électricité, ainsi que les changements aux programmes du secteur de la santé, y compris le report et l’annulation des compressions incluses dans le budget 2019 (santé publique, services ambulanciers municipaux et paiements aux pharmacies).
  • Le plan d’action comporte trois mesures productrices de revenus ayant pour but d’améliorer les flux de trésorerie pour les particuliers et les entreprises en reportant de 90 jours à six mois les dates limites pour la production de relevés ou la remise d’impôts et taxes administrés par la province, des primes de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) et des paiements d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires. Selon les derniers renseignements disponibles sur l’économie de la province, le BRF prévoit que les particuliers et les entreprises devront moins d’impôts et taxes au total et moins de primes à la WSIB qu’il était estimé dans la mise à jour de mars 2020, ce qui réduira le soutien aux flux de trésorie découlant du plan d’action.[2]

Introduction

Le présent rapport fournit des renseignements sur le plan de dépenses de 174,3 milliards de dollars du gouvernement de l’Ontario (la province) pour 2020‑2021 qui a été décrit dans la mise à jour économique et financière de l’Ontario de mars 2020 (mise à jour de mars 2020). Ce rapport :

• fait état des changements apportés au plan de dépenses de 2020‑2021 depuis le dépôt du budget de l’Ontario 2019;
• passe en revue par secteur de dépenses les changements apportés au plan de dépenses de 2020‑2021;
• catégorise les changements au plan de dépenses de 2020‑2021, notamment le montant des nouvelles dépenses affectées à la lutte contre la COVID-19;
• compare les mesures relatives aux revenus et les dépenses affectées à la lutte contre la COVID-19 avec celles dont fait état le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19, lequel fait état de 17 milliards de dollars en nouveau soutien en 2020‑2021. Changements au plan de dépenses de 2020‑2021

Changements au plan de dépenses de 2020‑2021

Dans la mise à jour de mars 2020, la province a présenté un plan de dépenses de 174,3 milliards de dollars pour 2020‑2021. Ce plan de dépenses est en hausse de 10,8 milliards de dollars, soit 6,6 %, par rapport au plan de dépenses pour 2019‑2020 présenté dans le budget de l’Ontario 2019. La hausse de 10,8 milliards de dollars consiste en une augmentation de 2,2 milliards de dollars qui a été déclarée dans le budget 2019 et en une augmentation supplémentaire de 8,7 milliards de dollars qui a été annoncée dans la mise à jour de mars 2020.[3]

Figure 1 Changement du plan de dépenses de 2020‑2021 intervenu entre le budget de l’Ontario 2019 et la mise à jour économique et financière de l’Ontario de mars 2020, en milliards de dollars

Source : analyse du BRF du budget de l’Ontario 2019 et de la mise à jour de mars 2020.

Description accessible

	(G$)
Plan de dépenses de 2019-2020 du budget 2019	163,4
Augmentation du plan de dépenses de 2020-2021 du budget 2019	2,2
Augmentation du plan de dépenses de 2020-2021 de la mise à jour de mars 2020	8,7
Plan de dépenses de 2020-2021 de la mise à jour de mars 2020	174,3

Changements au plan de dépenses de 2020‑2021, par secteur

Au moment de publier le budget de l’Ontario 2019, on prévoyait que le plan de dépenses pour 2020‑2021 augmenterait d’une somme nette de 2,2 milliards de dollars comparativement au plan de dépenses pour 2019‑2020. Ces 2,2 milliards de dollars consistaient en des augmentations de 1,1 milliard de dollars pour le secteur de la santé, de 1,5 milliard de dollars pour les fonds de prévoyance[4] et de 0,3 milliard de dollars pour l’intérêt sur la dette. On prévoyait que les dépenses diminueraient relativement à l’exercice précédent pour le secteur des services à l’enfance et services sociaux (0,1 milliard de dollars), le secteur de la justice 0,1 milliards de dollars) et d’autres secteurs de programmes (0,6 milliard de dollars). Pour les secteurs de l’éducation et de l’éducation postsecondaire, on prévoyait que les dépenses demeureraient largement inchangées.

Dans la mise à jour de mars 2020, 8,7 milliards de dollars supplémentaires ont été ajoutés au plan de dépenses de 2020‑2021. L’augmentation nette de 8,7 milliards de dollars a apporté des changements notables à la plupart des secteurs. Le secteur de la santé a reçu 3,3 milliards de dollars additionnels, un peu plus du tiers de l’augmentation de 8,7 milliards de dollars du plan de dépenses. Les secteurs de l’éducation et de l’éducation postsecondaire ont reçu des augmentations relativement plus modestes de 0.3 et de 0,1 milliard de dollars, respectivement. Les secteurs des services à l’enfance et des services sociaux (1,2 milliard de dollars), de la justice (0,3 milliard de dollars) et d’autres programmes (5,1 milliards de dollars) ont tous reçu des augmentations de financement considérables visant à compenser les réductions de dépenses qui étaient prévues au départ. Les fonds de prévoyance (diminution de 1,3 milliard de dollars) et l’intérêt sur la dette (diminution de 0,5 milliard de dollars) ont fait l’objet de réductions au plan de dépenses afin de compenser les augmentations consenties aux autres secteurs.

Catégorisation des changements des dépenses annoncés dans la mise à jour de mars 2020

Comme indiqué plus haut, la mise à jour de mars 2020 a ajouté 8,7 milliards de dollars en financement au plan de dépenses de 2020‑2021. Le BRF a passé en revue l’augmentation des dépenses de 8,7 milliards de dollars et a regroupé le nouveau financement dans quatre catégories : les changements aux programmes, les rajustements de l’affectation, le financement des mesures déterminées pour la lutte contre la COVID-19 et les fonds non affectés. Cette somme se ventile comme suit : 1,4 milliard de dollars en nouveau financement résulte de changements aux programmes apportés depuis le budget de l’Ontario 2019, 3,2 milliards de dollars découlent des rajustements de l’affectation aux programmes existants sans modifier leurs niveaux de service, 2,2 milliards de dollars sont un nouveau financement pour des mesures de lutte contre l’éclosion de COVID‑19 et le 1,9 milliard de dollars restant est un nouveau financement affecté au début de l’exercice 2020‑2021.

Dans le tableau 3 ci-dessous, les 8,7 milliards de dollars en nouveau financement sont divisés en quatre catégories par secteur.

Santé

Dans la mise à jour de mars 2020, la province a ajouté 3,3 milliards de dollars au plan de dépenses du secteur de la santé comparativement au plan de dépenses de 2020‑2021 établi dans le budget 2019. Ces nouvelles dépenses comprennent 1,1 milliard de dollars en financement affecté à la lutte contre la COVID‑19, 1,0 milliard de dollars en financement non affecté que la province a indiqué comme étant disponible pour lutter contre l’éclosion de COVID‑19, 0,3 milliard de dollars pour les changements aux programmes et 0,9 milliard de dollars pour les rajustements de l’affectation aux programmes.

• 1070 millions de dollars en financement affecté à la lutte contre la COVID-19, notamment : [5]
  • 341 millions de dollars seront consacrés à l’ajout de 1 500 lits de soins actifs (notamment 500 lits pour les soins aux malades en phase critique) et à la création de centres d’évaluation;
  • 243 millions de dollars sont affectés aux foyers de soins de longue durée pour aider au contrôle de l’infection, à l’achat de matériel relatif à la COVID-19 et pour augmenter le dépistage;
  • 120 millions de dollars pour augmenter la capacité en matière de soins communautaires et de soins à domicile;
  • 85 millions de dollars en financement supplémentaire des organismes de santé publique, en plus de l’annulation des compressions budgétaires décrites plus bas;
  • 75 millions de dollars pour l’acquisition d’équipement de protection individuelle supplémentaire;
  • 61 millions de dollars pour des services de médecin dans des centres d’évaluation et des ressources humaines en santé, notamment l’amélioration des services de médecin dans les collectivités éloignées;
  • 59 millions de dollars pour des consultations virtuelles avec un médecin et Télésanté Ontario.
• 1 017 millions de dollars en fonds non affectés qui sont réservés à la lutte contre l’éclosion de COVID‑19.
• 327 millions de dollars en changements aux programmes, notamment :
  • Report et annulation des compressions aux programmes : 198 millions de dollars en nouveau financement afin de reporter et d’annuler les compressions prévues en 2020‑2021 aux programmes de santé publique, de services ambulanciers municipaux et de paiement aux pharmacies.[6]
  • Améliorations aux programmes : 96 millions de dollars pour des programmes d’immunisation et le programme de la Société canadienne du sang.
  • Nouveaux programmes : 33 millions de dollars pour un nouveau programme d’entretien des immobilisations pour la rénovation des foyers de soins de longue durée et un nouveau programme d’éducation et de formation pour les travailleurs des foyers.
• 858 millions de dollars en rajustements de l’affectation aux programmes, notamment :
  • Financement supplémentaire pour maintenir les niveaux de service existants :
  • 594 millions de dollars pour les hôpitaux;
  • 70 millions de dollars pour les foyers de soins de longue durée.
  • Prévisions de dépenses révisées : 200 millions de dollars pour le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (OHIP) en raison de la mise à jour des prévisions de facturation des médecins.

Éducation

Dans la mise à jour de mars 2020, la province a augmenté les dépenses prévues dans le secteur de l’éducation de 0,3 milliard de dollars comparativement au plan de dépenses de 2020‑2021 présenté dans le budget 2019. Cela inclut une augmentation des dépenses de 0.4 milliard de dollars en raison de changements aux programmes, compensés par une baisse de (0,1) milliard de dollars des dépenses découlant des rajustements de l’affectation aux programmes :

• 394 millions de dollars en changements aux programmes, notamment :
  • Report et annulation de compressions aux programmes :
  • 200 millions de dollars en nouveau financement pour des conseils scolaires en raison de l’annulation partielle des changements proposés à l’effectif des classes;[7]
  • 73 millions de dollars en raison de retards liés aux changements proposés au financement des services de garde d’enfants pour les municipalités.[8]
  • Améliorations des programmes : 121 millions de dollars au Fonds des priorités et des partenariats et au transport des élèves.[9]
• (62) millions de dollars en réduction nette pour des rajustements de l’affectation des crédits, notamment :
  • Prévisions de dépenses révisées :
    • 129 millions de dollars en financement supplémentaire pour une augmentation des prévisions des inscriptions d’élèves;
    • 51 millions de dollars en financement supplémentaire pour une augmentation des prévisions des frais de transport des élèves;
    • (168) millions de dollars de financement en moins en raison de la baisse des prévisions de dépenses liées au régime de retraite des enseignants de l’Ontario.
  • Changements aux dépenses en immobilisations : 53 millions de dollars en dépenses plus élevées que les projections pour les coûts des projets d’immobilisations terminés par les conseils scolaires.
  • Nouvelles cibles d’économies des ministères : (127) millions de dollars de financement en moins provenant de cibles d’économies non précisées auprès des ministères.

Éducation postsecondaire

Dans la mise à jour de mars 2020, la province a augmenté les dépenses prévues en 2020‑2021 dans le secteur de l’éducation postsecondaire de 0,1 milliard de dollars comparativement au plan de dépenses de 2020‑2021 présenté dans le budget 2019. De cette augmentation, 56 millions de dollars sont affectés aux changements aux programmes, particulièrement aux augmentations du financement du programme d’enseignement supérieur. Les 89 millions de dollars restants sont affectés à des rajustements de l’affectation aux programmes, lesquels comprennent une augmentation des dépenses en raison de la mise à niveau des transferts de programmes interministériels, lesquels sont compensés par une baisse des prévisions des dépenses pour le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) et pour les collèges.[10]

Services à l’enfance et services sociaux

Dans la mise à jour de mars 2020, la province a augmenté les dépenses prévues en 2020‑2021 dans le secteur des services à l’enfance et des services sociaux de 1,2 milliard de dollars comparativement au plan de dépenses de 2020‑2021 présenté dans le budget 2019. Cela inclut 0,4 milliard de dollars pour les changements aux programmes, 0,8 milliard de dollars pour les rajustements de l’affectation aux programmes et 20 millions de dollars en dépenses de fonctionnement des ministères durant la pandémie de COVID-19.

• 440 millions de dollars en changements aux programmes, notamment :
  • Amélioration aux programmes :
    • 279 millions de dollars en financement supplémentaire pour le Programme ontarien des services en matière d’autisme;
    • 36 millions de dollars en nouveau financement combiné pour les autres programmes, notamment la Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes et le Programme de services particuliers à domicile.
  • Annulation des compressions de programmes : 125 millions de dollars pour l’annulation des changements proposés au programme Ontario au travail et les exonérations liées au revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).[11]
• 785 millions de dollars en rajustements de l’affectation des crédits, notamment :
  • Annulation des objectifs d’économies du budget 2019 : 750 millions de dollars en augmentation des dépenses afin de contrebalancer les objectifs d’économies de 2020‑2021 qui n’ont pas été atteints dans une gamme de programmes.

Justice

Dans la mise à jour de mars 2020, la province a augmenté les dépenses prévues en 2020‑2021 dans le secteur de la justice de 0,3 milliard de dollars comparativement au plan de dépenses de 2020‑2021 présenté dans le budget 2019. De cette somme, 191 millions de dollars sont réservés aux rajustements de l’affectation des crédits, particulièrement pour l’augmentation de la rémunération. De plus, 103 millions de dollars sont affectés à des changements aux programmes, notamment l’embauche d’agents de la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) et d’agents des services correctionnels ainsi que du financement pour la Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes de la province.

Autres programmes

Dans la mise à jour de mars 2020, la province a augmenté les dépenses prévues en 2020‑2021 dans le secteur des autres programmes de 5.1 milliards de dollars comparativement au plan de dépenses de 2020‑2021 présenté dans le budget 2019. Ces nouvelles dépenses comprennent 1,1 milliard de dollars en financement affecté à la lutte contre la COVID-19, 1,0 milliard de dollars en financement non affecté que la province a indiqué comme étant disponible pour lutter contre l’éclosion de COVID-19, 62 millions de dollars pour les changements aux programmes et 2.9 milliards de dollars pour les rajustements de l’affectation aux programmes.

Le tableau suivant énumère les mesures et les fonds non affectés pour lutte contre la COVID-19.

• 62 millions de dollars en changements aux programmes, notamment :
  • Nouveaux programmes :
    • 25 millions de dollars affectés au crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional;
    • 21 millions de dollars pour les municipalités et les conseils scolaires afin de passer en revue les programmes et la prestation des services.
  • Extension de programmes : 16 millions de dollars pour le Fonds de promotion des vins de l’Ontario et le Programme ontarien pour les petites cidreries et distilleries.
• 2 917 millions de dollars en rajustements de l’affectation aux programmes, notamment :
  • Prévisions de dépenses révisées :
    • 1 468 millions de dollars d’augmentation pour le Programme d’atténuation du prix de l’électricité;
    • 82 millions de dollars d’augmentation pour les avantages sociaux des employés et des retraités, notamment le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, le régime de pension de retraite de la fonction publique et les prestations des employés à la retraite;
    • 67 millions de dollars d’augmentation nette pour les dépenses fiscales de la province qui sont déclarées comme des dépenses de programmes;[12]
    • 67 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement de Metrolinx plus élevées que prévues;
    • 46 millions de dollars d’augmentation pour les services d’urgence offerts par les services de lutte contre les incendies.
  • Changements comptables :
    • 161 millions de dollars pour consolider la Société de gestion des placements de l’Ontario dans les dépenses du ministère des Finances à compter de 2020‑2021.
  • Changements aux dépenses d’immobilisations :
    • 1 184 millions de dollars d’augmentation pour les investissements dans le transport en commun municipal et le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), ce qui inclut le report en 2020-2021 de dépenses de projet prévues pour 2019-2020;
    • (477) millions de dollars de diminution pour tenir compte des retards prévus dans les échéanciers de construction des projets d’infrastructure.[13]

Fonds de prévoyance

Dans la mise à jour de mars 2020, la province a réduit ses fonds de prévoyance de fonctionnement et d’immobilisations de 2020‑2021 détenus auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor de (1.3) milliard de dollars comparativement aux niveaux du fonds de prévoyance de fonctionnement et d’immobilisations de 2020‑2021 qui existaient au moment du budget 2019.

• (1 122) millions de dollars consiste en une réduction du rajustement de l’affectation aux programmes afin de compenser les augmentations dans différents secteurs de programmes, notamment les dépenses dans le cadre du PIIC.
• (138) millions de dollars consiste en une réduction des fonds non affectés.

Intérêt sur la dette

Dans la mise à jour de mars 2020, les prévisions de dépenses d’intérêt sur la dette de 2020‑2021 ont été réduites de (0.5) milliard de dollars comparativement aux prévisions de dépenses de 2020‑2021 présentées dans le budget 2019.

Examen du Plan d’action de la province contre la COVID-19

Dans le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19 (le plan d’action), la province a prévu un « Nouveau soutien de 17 milliards $ en 2020-2021 ».[14] Les 17 milliards de dollars consistent en 7,0 milliards de dollars en nouveau soutien direct et en 10,0 milliards de dollars visant à améliorer les flux de trésorerie pour les particuliers et les entreprises. Le BRF a passé en revue les mesures relatives aux revenus et les nouvelles dépenses incluses dans la mise à jour de mars 2020, et prévoit que le plan d’action fournira en 2020‑2021 seulement 13,5 milliards de dollars en nouveau soutien pour lutter contre l’éclosion de COVID-19. Cela inclut 4,5 milliards de dollars en nouveau soutien direct et 9,0 milliards de dollars afin d’améliorer les flux de trésorerie pour les particuliers et les entreprises.

4,5 milliards de dollars en nouveau soutien direct

Comme discuté plus haut, le BRF a catégorisé les nouvelles dépenses annoncées dans la mise à jour de mars 2020 et déterminé que dans le secteur de la santé, 2,1 milliards de dollars en nouvelles dépenses ont soit été affectés aux mesures de lutte contre la COVID-19 soit été non affectés, mais réservés au financement de la lutte contre la COVID-19. De plus, le secteur des autres programmes incluait 2,1 milliards de dollars en nouveau financement liés à la lutte contre l’éclosion de COVID-19 (1,1 milliard de dollars affecté aux mesures et 1,0 milliard de dollars non affectés, mais réservés au financement de la lutte contre la COVID-19). Enfin, la province a annoncé qu’elle doublait temporairement l’exemption de l’impôt-santé des employeurs, dont le BRF estime le coût pour la province à 0,2 milliard de dollars en baisse de revenus fiscaux.

Au total, le BRF a repéré 4,5 milliards de dollars en nouveau soutien direct pour lutter contre l’éclosion de COVID-19, soit 2,6 milliards de dollars de moins que les 7,0 milliards de dollars en nouveau soutien direct annoncés dans le plan d’action de la province. La raison principale expliquant la différence de 2,6 milliards de dollars est la caractérisation des nouvelles dépenses dans les secteurs de la santé et des autres programmes. Dans le secteur de la santé, la province a inclus 1,2 milliard de dollars en nouveau financement pour 2020‑2021 dans le plan d’action; cependant, le BRF a déterminé que cette somme n’était pas liée à la lutte contre l’éclosion de COVID-19. Le nouveau financement du secteur de la santé avait plutôt pour but de maintenir les niveaux de service d’avant l’éclosion de COVID-19 dans les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée, de mettre à jour les prévisions de facturation des médecins pour le Régime d’assurance-santé de l’Ontario et les changements aux programmes, notamment le report et l’annulation des compressions aux programmes incluses dans le budget de l’Ontario 2019 (par ex. la santé publique et les services d’ambulance municipaux). Dans le secteur des autres programmes, la province a inclus dans son plan d’action 1,5 milliard de dollars en nouvelles dépenses qui découlaient d’une mise à jour des prévisions pour le programme existant d’atténuation du prix de l’électricité.[15]

9,0 milliards de dollars afin d’améliorer le flux de trésorerie des particuliers et des entreprises

En dernier lieu, le BRF prévoit que les trois mesures annoncées dans le plan d’action afin d’améliorer les flux de trésorerie pour les particuliers et les entreprises fourniront 9,0 milliards de dollars en soutien. Cette somme comprend 5,4 milliards de dollars dans le cadre de la période d’allégement de cinq mois pour la production ou la remise de relevés afférents à de nombreux impôts et taxes administrés par la province,[16] 1,9 milliard de dollars découlant du report de 90 jours des paiements d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires que les municipalités sont tenues de verser aux conseils scolaires ainsi que 1,7 milliard de dollars dans le cadre d’un report de six mois des primes de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) que les employeurs sont tenues de payer sur les gains assurables des employés.

L’estimation combinée du BRF des 9,0 milliards de dollars en soutien aux flux de trésorerie est inférieure aux 10,0 milliards de dollars annoncés par la province dans le plan d’action, principalement en raison des différentes estimations de l’incidence économique de l’éclosion de COVID‑19 contenues dans la mise à jour de mars 2020 du gouvernement et dans les perspectives économiques et financières (PEF) que le BRF a publiées plus tard.[17] Selon les derniers renseignements disponibles sur l’économie de la province, le BRF prévoit que les revenus fiscaux de 2020‑2021 seront significativement inférieurs aux prévisions dont a fait état la province dans la mise à jour de mars 2020, ce qui a entraîné un soutien moindre aux flux de trésorerie dans le cadre du plan d’action, tandis que les particuliers et les entreprises devront moins d’impôts et taxes au total et moins de primes à la WSIB qu’il était estimé dans la mise à jour de mars 2020.[18]

Notes de bas de page

[1] Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19.

[2] Pour de plus amples renseignements, consulter le document du BRF intitulé Perspectives économiques et budgétaires :

Évaluation des répercussions de la pandémie de COVID-19, printemps 2020.

[3] De cette augmentation de 8.7 milliards de dollars, 1,5 milliard de dollars a été annoncé dans les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2019, publiées en novembre 2019.

[4] Les fonds de prévoyance sont des comptes de dépenses non affectées qui sont autorisés par l’Assemblée législative dans le cadre du processus des projets de loi de crédits. Durant l’exercice, si un programme nécessite davantage de financement que la somme demandée dans le Budget des dépenses, le Conseil du Trésor, un comité du Conseil des ministres, est autorisé à transférer des sommes du fonds de prévoyance vers le programme par l’entremise d’un arrêté du Conseil du Trésor. Consulter la Loi sur l’administration financière, art. 1.0.8.

[5] Pour en savoir plus, consulter le document du BRF intitulé Le secteur de la santé de l’Ontario : Examen préliminaire sur l’incidence de l’éclosion de la COVID-19 sur la capacité des hôpitaux de l’Ontario, 2020.

[6] Dans le budget de l’Ontario 2019, la province a annoncé qu’elle rajusterait le financement du partage municipal-provincial de la santé publique, rationaliserait les centres de répartition des ambulances terrestres et modifierait le cadre de paiement aux pharmacies. Depuis le budget 2019, la province a annoncé diverses modifications aux changements proposés, notamment : a) le partage des coûts de la santé publique sera reporté et un financement de transition sera fourni, b) la rationalisation des centres de répartition des ambulances terrestres sera reportée, c) le cadre de paiement aux pharmacies sera révisé. La province a proposé au départ que les municipalités assument la responsabilité de 30 % du financement (plutôt que 25 %) et que la ville de Toronto assume la responsabilité de 40 % (plutôt que 25 %) des coûts de la santé publique à compter du 1er avril 2019. Cependant, la date révisée du 1er janvier 2020 a été proposée, ainsi qu’un financement supplémentaire afin d’atténuer l’effet des changements en 2020. La province a également retardé une proposition d’amalgamation des bureaux de santé publique pour les faire passer de 35 à 10 ainsi que la mise en œuvre de la proposition de rationaliser 59 exploitants de services de santé d’urgence et 22 centres de répartition des ambulances terrestres pour obtenir 10 fournisseurs régionaux. L’échéancier de ces reports dépend du résultat des consultations sur la santé publique et les services de santé d’urgence menées par le ministère de la Santé. En dernier lieu, la province a proposé au départ de mettre sur pied un barème graduel pour les marges bénéficiaires des médicaments et de porter une attention particulière au programme MedsCheck pour les patients qui effectuent une transition entre des établissements de soins de santé. Cependant, ces propositions ont été remplacées par une nouvelle proposition d’effectuer un rajustement de rapprochement qui déduit un pourcentage des paiements aux pharmacies. Pour de plus amples renseignements sur le plan du budget 2019 du gouvernement, consulter le document du BRF intitulé Budget des dépenses 2019-2020 : ministère de la Santé et des Soins de longue durée, 2019.

[7] En mars 2019, la province a annoncé que la taille moyenne des effectifs financés pour les élèves du secondaire augmenterait pour passer de 22 à 28 élèves par enseignant, tandis que la taille moyenne des effectifs financés pour les élèves de la 4e à la 8e année augmenterait pour passer de 23,84 à 24,50 élèves par enseignant. De plus, à compter de l’année scolaire 2020-21, les élèves du secondaire devaient suivre un minimum de quatre cours d’apprentissage électronique (soit l’équivalent d’un cours d’apprentissage électronique par année) sur les 30 requis pour obtenir un diplôme d’études secondaires. Les cours d’apprentissage électronique comporteront des effectifs moyens de 35 élèves par enseignant. En mars 2020, la province a annoncé que la taille des effectifs moyens des classes du secondaire en 2020-21 demeurerait à 23 élèves et que l’apprentissage électronique ne serait plus obligatoire. Consulter le communiqué L’Ontario annonce un plan équitable pour que les élèves restent en classe, 3 mars 2020. Pour de plus amples renseignements sur le plan du budget 2019 du gouvernement, consulter le document du BRF intitulé Budget des dépenses 2019-2020 : ministère de l’Éducation, 2019..

[8] Le budget de l’Ontario 2019 comporte de nombreux changements aux services de garde d’enfants, notamment a) l’exigence que les municipalités financent 20 % supplémentaires des coûts de fonctionnement des nouvelles places dans les services de garde d’enfants, b) le financement par les municipalités d’un pourcentage supplémentaire des coûts d’administration, c) faire passer de 10 à 5 % le montant que les municipalités pourront dépenser en coûts d’administration. Depuis le budget de l’Ontario 2019, la province a annoncé que les changements proposés au financement des coûts de fonctionnement des nouvelles places en services de garde d’enfants seront reportés au 1er janvier 2020 et un financement de transition sera fourni aux municipalités afin d’atténuer les changements pour 2020. La province a également annoncé que les changements proposés au partage des coûts d’administration seraient reportés au 1er janvier 2021, et que les changements proposés aux coûts d’administration admissibles seraient reportés au 1er janvier 2022. Pour de plus amples renseignements, consulter le document du BRF intitulé Budget des dépenses 2019-2020 : ministère de l’Éducation, 2019.

[9] Le Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP) appuie des initiatives comme la liaison et la participation des parents, des travailleurs de santé mentale dans les écoles et les programmes de mathématiques. En août 2019, la province a annoncé que les conducteurs d’autobus scolaires pourraient recevoir deux primes de rétention allant jusqu’à 1,000 chacune, lesquelles sont conditionnelles à un maintien continu de l’emploi de septembre 2019 à juin 2020; cette mesure est dotée d’un financement provincial d’environ 40 millions de dollars pour 2019-20.

[10] Les prévisions de dépenses des collèges sont à la baisse en raison de la réduction prévue des droits de scolarité pour les étudiants étrangers précédant l’éclosion de COVID-19.

[11] En novembre 2018, la province a annoncé des propositions visant à augmenter le montant des gains qui sont exonérés des réductions de 200 à 300 par mois des prestations aux termes du programme Ontario au travail, à remplacer l’exonération des gains mensuels de 200 pour les bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) par une exemption annuelle de 6,000 et à augmenter le pourcentage de réduction des prestations de 50 à 75 % pour les gains supérieurs à ces seuils augmentés. Dans le document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2019, la province a annoncé qu’elle n’allait pas appliquer les changements proposés relativement aux exonérations liées aux gains pour le programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

[12] Pour en savoir plus sur les dépenses fiscales de la province, consulter le document du BRF intitulé Les dépenses fiscales : surveillance, croissance et distribution, 2020.

[13] Pour en savoir plus sur la politique de prévisions relative aux dépenses d’infrastructure, consulter le Budget de l’Ontario 2019, p. 14. Voir également le document du BRF intitulé Budget des dépenses 2019-2020 : ministère des Transports, 2019, p. 13.

[14] Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19, page 3.

[15] Les prévisions de dépenses mises à jour pour le Programme d’atténuation du prix de l’électricité de la province ont d’abord été relevées dans le Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 qui a été déposé le 11 décembre 2019.

[16] Les taxes provinciales qui sont assujetties au report sont l’impôt-santé des employeurs, la taxe sur le tabac, la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux, l’impôt sur l’exploitation minière, l’impôt sur les primes d’assurance, l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, la taxe de vente au détail sur les primes d’assurance ou de régimes d’avantages sociaux, et la taxe sur le pari mutuel. Les estimations du soutien aux flux de trésorerie de 5.4 milliards de dollars comprennent 22 millions de dollars en intérêts et pénalités exonérées durant la période de grâce.

[17] BRF, Perspectives économiques et budgétaires : Évaluation des répercussions de la pandémie de COVID-19, printemps 2020. Il existe également une différence de 0.1 milliard de dollars entre le soutien aux flux de trésorerie annoncés à hauteur de 10.0 milliards de dollars et les propres projections de coûts de la province pour les trois mesures, lesquelles s’élèvent à 9.9 milliards de dollars, plutôt que 10.0 milliards de dollars. Voir le tableau 5.

[18] Le BRF prévoit que la province percevra 86 milliards de dollars en revenus fiscaux totaux en 2020-21, ce qui représente 20 % de moins que les prévisions de la province qui s’élevaient à 108 milliards de dollars dans la mise à jour de mars 2020. Pour de plus amples renseignements, consulter le document du BRF intitulé Perspectives économiques et budgétaires : Évaluation des répercussions de la pandémie de COVID-19, printemps 2020.