Points à retenir
- La province a modifié 97 frais de service en 2017-2018[1]. La liste complète des modifications se trouve sur le site Web du BRF.
- La province prévoit tirer des revenus de 2,9 G$ des frais de service en 2017-2018, une hausse de 8 % par rapport à l’exercice précédent, et une augmentation par rapport à la croissance moyenne de 6,5 % de 2011-2012 à 2016-2017. Cette accélération de la croissance découle principalement de l’augmentation de 12 % des revenus tirés des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules.
- La province impose des frais de service pour récupérer une partie ou la totalité des coûts associés à certains biens et services qu’elle fournit. Le BRF a examiné cinq catégories de frais de service, qui représentent 70 % des revenus que la province prévoit tirer des frais de service en 2017-2018, afin de déterminer le taux de recouvrement des coûts pour chacun des services.
- Les revenus tirés des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules et des frais judiciaires en matière civile devraient compenser 85 % et 28 %, respectivement, des coûts liés à la prestation des services.
- Les revenus tirés de certains frais devraient être plusieurs fois plus élevés que les coûts liés à la prestation des services concernés en 2017-2018 : 16 fois plus élevés dans le cas des droits d’enregistrement des sûretés mobilières; 3 fois dans le cas des frais commerciaux et de constitution en société; et 1,5 fois dans le cas des frais pour actes de naissance, de mariage et de décès. Au total, le BRF s’attend à ce que les revenus tirés de ces frais dépassent de 67 millions de dollars les coûts associés à la prestation des services en question.
- Comme les frais de service doivent, selon la loi, correspondre raisonnablement au coût des services fournis, il est possible qu’ils prêtent le flanc à une contestation devant les tribunaux.
Contexte
La province perçoit plus de 400 types de frais différents pour ses services, licences et permis (ci-après, les « frais de service »[2]. En 2017-2018, la province prévoit tirer 2,9 G$ des frais de service, une hausse par rapport aux 2,7 G$ générés en 2016-2017.
Le budget annuel de l’Ontario comprend une projection des revenus qui seront tirés des frais de service au prochain exercice financier, mais il ne fournit pas une liste exhaustive des modifications qui y seront apportées. Le présent document d’information présente la liste des modifications des frais de service en 2017-2018 selon les renseignements fournis au BRF par la province. Il traite aussi du taux de croissance des revenus tirés des frais de service et examine les taux de recouvrement des coûts pour certaines catégories de frais de service.
Modifications des frais de service en 2017‑2018
La province a modifié 97 frais de service en 2017-2018[3]. La liste complète des modifications se trouve sur le site Web du BRF.
La province a créé cinq nouveaux frais en 2017-2018, principalement pour des services fournis à des clients commerciaux. Elle a également augmenté le tarif de 90 frais existants, qui vont des droits pour permis de chasse et de pêche aux frais pour permis d’événements spéciaux. Dans l’ensemble, l’augmentation des tarifs dépasse largement l’inflation des prix à la consommation. Deux frais ont été éliminés : les frais liés au test d’émissions du programme Air pur et les frais d’inscription à la formation destinée aux chasseurs de dindon sauvage.
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Modifications des frais de service en 2017‑2018 |
Modifications par ministère ou organisme en 2017-2018 |
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Source : Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le ministère du Développement du Nord et des Mines a modifié 72 tarifs, principalement associés à la réalisation de relevés géologiques. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a modifié 8 tarifs, notamment les frais associés à la location de chalets et à l’enlèvement d’arbres. Le ministère des Transports a modifié 8 tarifs liés à l’enregistrement des conducteurs et des véhicules. Enfin, les ministères des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ont modifié 4 tarifs et celui de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a modifié 3 tarifs, tandis que le ministère de l’Éducation et la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario ont modifié un seul tarif chacun.
Croissance des revenus tirés des frais de service
Les revenus tirés des frais de services ont augmenté en moyenne de 6,5 % par année de 2011-2012 à 2016-2017[4], surtout en raison de l‘augmentation moyenne de 10 % par année des revenus tirés des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules.
La province prévoit que les revenus tirés des frais de service augmenteront de 8 % en 2017-2018, une hausse accrue qui est principalement attribuable à la croissance plus rapide que prévue des revenus tirés des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules. Les revenus tirés de ces droits devraient augmenter de 12 % en 2017-2018, en hausse par rapport à l’augmentation moyenne de 10 % par année observée au cours des cinq exercices précédents.
Croissance des revenus tirés des frais de service
Sources : Ministère des Finances, Comptes publics de l’Ontario et Bureau de la responsabilité financière.
Nota : Les montants pour la période de 2011-2012 à 2016-2017 proviennent des Comptes publics de l’Ontario : les revenus tirés des autres droits, licences et permis et des tarifs de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité sont classés dans la catégorie Revenus divers. Les montants pour 2017-2018 correspondent à la somme des revenus tirés des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules et des autres droits et licences, selon le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017.
Quelles sont les principales sources de revenus tirés des frais de service?
En 2016-2017, la province a tiré des revenus de 2,7 G$ des frais de service. La plus grande part de ces revenus provient de la catégorie des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules (1,7 G$, ou 64 %) et des tarifs de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (211 M$, ou 8 %).
Sources de revenus tirés des frais de service, 2016-2017
Sources : Comptes publics de l’Ontario 2016-2017 et Secrétariat du Conseil du Trésor.
À titre comparatif, le reste des revenus sont attribuables aux catégories suivantes : permis de chasse et pêche et frais de camping (6 %), tarifs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (4 %), tarifs de la Commission des services financiers de l’Ontario (3 %), frais judiciaires en matière civile (2 %), droits d’enregistrement des sûretés mobilières (2 %), frais commerciaux et de constitution en société (1 %), frais pour actes de naissance, de mariage et de décès (1 %).
Recouvrement des coûts
La province impose des frais de service pour récupérer une partie ou la totalité des coûts associés à certains biens et services qu’elle fournit[5]. Le BRF a examiné cinq catégories de frais de service, qui représentent 70 % des revenus que la province prévoit tirer des frais de service en 2017-2018, afin de déterminer le taux de recouvrement des coûts pour chacun des services. Les catégories de frais de service retenues sont les suivantes : droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules, frais judiciaires en matière civile, droits d’enregistrement des sûretés mobilières, frais commerciaux et de constitution en société et frais pour actes de naissance, de mariage et de décès.
Taux de recouvrement des coûts en 2017-2018
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Coût du programme |
Revenus tirés |
Taux de |
|
|---|---|---|---|
|
Droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules |
2 200 |
1 872 |
85 % |
|
Frais judiciaires en matière civile |
212 |
59 |
28 % |
|
Droits d’enregistrement des sûretés mobilières |
3 |
48 |
1 558 % |
|
Frais commerciaux et de constitution en société |
7 |
23 |
305 % |
|
Frais pour actes de naissance, de mariage et de décès |
13 |
19 |
154 % |
Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor et Bureau de la responsabilité financière.
En 2017-2018, les revenus tirés des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules ne devraient compenser que 85 % des coûts liés à la prestation des services. La province pourrait donc augmenter davantage les droits afin de recouvrer la totalité des coûts[6].
Pour la même période, les revenus tirés des frais judiciaires en matière civile ne devraient compenser que 28 % des coûts liés à la prestation des services. En 2016-2017, la province a établi une nouvelle grille des frais judiciaires en matière civile, mais les revenus qu’elle en tire sont encore 153 M$ en deçà du montant nécessaire pour recouvrer complètement les coûts du programme[7].
Inversement, les revenus tirés de certains frais devraient être plusieurs fois plus élevés que les coûts liés à la prestation des services concernés en 2017-2018 : 16 fois plus élevés dans le cas des droits d’enregistrement des sûretés mobilières; 3 fois dans le cas des frais commerciaux et de constitution en société; et 1,5 fois dans le cas des frais pour actes de naissance, de mariage et de décès. Au total, le BRF s’attend à ce que les revenus tirés de ces frais dépassent de 67 millions de dollars les coûts associés à la prestation des services en question.
La loi limite la capacité de la province à augmenter les frais de service, qui doivent avoir un rapport raisonnable avec le coût des services fournis[8]. S’il n’y a aucun rapport raisonnable entre le coût des services et la somme exigée, un tribunal pourrait considérer les frais comme un impôt non autorisé par une loi et les déclarer illégaux. Par conséquent, les frais de service permettant de générer systématiquement des revenus supérieurs au coût du service en question pourraient faire l’objet d’une contestation judiciaire[9].
Le Rapport annuel 2009 du Bureau du vérificateur général concluait que les revenus tirés de certains frais d’enregistrement prélevés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs prêtaient le flanc à une contestation devant les tribunaux étant donné qu’ils dépassaient d’environ 60 M$ les coûts associés à la prestation des services[10]. Le rapport de suivi du Bureau du vérificateur général, publié en 2011, expliquait que la province préparait une stratégie pour limiter le recouvrement excessif des coûts[11]. Toutefois, étant donné que les revenus que la province prévoit tirer de certains frais de service en 2017-2018 (droits d’enregistrement des sûretés mobilières, frais commerciaux et de constitution en société et frais pour actes de naissance, de mariage et de décès) demeurent considérablement plus élevés que les coûts liés à la prestation des services en question, certains de ces frais s’exposent toujours à des contestations judiciaires.
Luan Ngo
Directeur
lngo@fao-on.org
Matthew Stephenson
Analyste financier
mstephenson@fao-on.org
Jeffrey Novak
Analyste financier en chef
jnovak@fao-on.org
Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario
2, rue Bloor Ouest, bureau 900
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Pour toute demande de la part des médias, communiquer avec Kismet Baun au 416 254-9232 ou à kbaun@fao-on.org.
À propos du BRF
Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario. Visitez notre site Web à l’adresse http://www.fao-on.org/ et suivez-nous sur Twitter à https://twitter.com/InfoFAO.
Échantillon de modifications des frais de service perçus par les ministères de l’Ontario en 2017-2018
[1] Selon les données fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
[2] Rapport annuel 2009, Bureau du vérificateur général de l’Ontario, page 161.
[3] Selon les données fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
[4] Sans compter les frais de service prélevés par les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges.
[5] Rapport annuel 2009, Bureau du vérificateur général de l’Ontario, page 161.
[6] En 2012, la province avait alors annoncé qu’elle augmenterait progressivement les droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules (voir la page https://news.ontario.ca/mto/fr/2012/03/afin-dassurer-lentretien-des-routes-et-des-ponts-le-gouvernement-de-lontario-augmente-les-droits-a-a.html). Il est difficile de savoir si la province entend continuer d’augmenter les droits afin qu’ils compensent pleinement les coûts liés à la prestation des services.
[7] Il se peut que la province ne puisse recouvrer qu’une partie des coûts en raison d’une politique (capacité de payer des utilisateurs). Voir le Rapport annuel 2009 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, page 165.
[8] Voir par exemple Nylene Canada Inc c. Arnprior (Town), 2017 ONSC 795 au par. 49, confirmé par 2017 ONCA 726.
[9] Le cadre juridique qui régit les frais de service se fonde sur plusieurs arrêts rendus par la Cour suprême du Canada : Succession Eurig (Re), [1998] 2 RCS 565; Ontario English Catholic Teachers’ Assn c. Ontario (Procureur général), [2001] RCS 15; 620 Connaught Ltd. c. Canada (Procureur général), [2008] RCS 7; Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général), [2008] RCS 68. Voir aussi le Rapport annuel 2011 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, page 389.
[10] Rapport annuel 2011, Bureau du vérificateur général de l’Ontario, page 392.
[11] Ibid.
Croissance des revenus tirés des frais de service
Ce graphique montre les revenus réels de la province tirés des frais de service de 2011-2012 à 2016-2017, qui ont connu une croissance de 6,5 % durant cette période. Il montre également les revenus que la province prévoit tirer des frais de service en 2017-2018, en hausse de 8 % par rapport à l’exercice précédent. Dans l’ensemble, le graphique illustre l’augmentation constante des revenus tirés des frais de service, qui sont passés de 2 G$ en 2011-2012 à 2,7 G$ en 2016-2017, puis à 2,9 G$ en 2017-2018.
Sources des revenus tirés des frais de service en 2016-2017
Ce graphique montre d’où proviennent les revenus de la province de 2,7 G$ tirés des frais de service en 2016-2017. La plus grande part des revenus, c’est-à-dire 64 %, provient de la catégorie des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules. Le reste des revenus sont attribuables aux catégories suivantes : tarifs de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (8 %), permis de chasse et pêche et frais de camping (6 %), tarifs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (4 %), tarifs de la Commission des services financiers de l’Ontario (3 %), frais judiciaires en matière civile (2 %), droits d’enregistrement des sûretés mobilières (2 %), frais commerciaux et de constitution en société (1 %), frais pour actes de naissance, de mariage et de décès (1 %) et autres frais (10 %).
