Mesures fédérales et provinciales de réponse à la COVID-19

Points essentiels

• À la demande du Comité permanent des finances et des affaires économiques, le BRF a préparé un résumé des mesures mises en œuvre en Ontario par le gouvernement de l’Ontario (la province) et le gouvernement du Canada (le gouvernement fédéral) en réponse à la pandémie de COVID-19.
• Globalement, le BRF a dénombré 68 mesures du gouvernement fédéral et 70 mesures provinciales, soit au total 138 mesures de lutte contre la COVID-19. Une liste complète des mesures de lutte contre la COVID-19 relevées par le BRF est disponible dans le site Web du BRF à l’adresse suivante : https://bit.ly/35mIMGg.
• Il existe 126 mesures fédérales et provinciales de soutien direct qui procurent à l’Ontario 105,6 milliards de dollars nets au total, soit par l’entremise d’une augmentation des dépenses du gouvernement ou d’une réduction des revenus du gouvernement.
  • On compte 61 mesures du gouvernement fédéral qui fourniront à l’Ontario 102,0 milliards de dollars et 65 mesures du gouvernement provincial qui fourniront 10,8 milliards de dollars. Cependant, après avoir tenu compte des transferts en argent à hauteur de 7,2 milliards de dollars que le gouvernement fédéral verse à la province, le coût net pour cette dernière des mesures de soutien direct est de seulement 3,6 milliards de dollars.
  • La plupart des mesures de soutien direct profiteront aux particuliers (51,5 milliards de dollars) et aux entreprises (42,1 milliards de dollars), tandis que le soutien restant est affecté au secteur de la santé (4,0 milliards de dollars), aux municipalités (3,9 milliards de dollars), aux écoles et services de garde d’enfants (1,3 milliard de dollars) et à d’autres secteurs (2,7 milliards de dollars).
  • Les deux plus importantes mesures fédérales, la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) procureront ensemble à l’Ontario 72,4 milliards de dollars. Ces deux programmes fourniront des paiements directs ou des subventions salariales qui profiteront approximativement au tiers des Ontariennes et des Ontariens en âge de travailler.
• Le BRF a relevé 18 mesures de liquidités fédérales et provinciales qui procureront à l’Ontario un total net de 76,9 milliards de dollars en soutien, principalement par l’entremise de reports d’impôts et de prêts sans intérêt.
  • Cette somme inclut 11 mesures du gouvernement fédéral qui fourniront à l’Ontario une somme estimée à 66,2 milliards de dollars en soutien des liquidités et 7 mesures du gouvernement provincial qui fourniront 10,7 milliards de dollars en soutien des liquidités.
  • Sur les 76,9 milliards de dollars en soutien des liquidités total, le BRF estime que 18,2 milliards de dollars (24 %) profiteront aux particuliers et 58,6 milliards de dollars (76 %) appuieront les entreprises.
• Le BRF a passé en revue l’état des deux fonds de la province qui sont disponibles pour appuyer les mesures de lutte contre la COVID-19 : le fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé (Fonds pour la santé) et le Fonds de soutien à la population et à l’emploi (FSPE). Dans les Finances du premier trimestre de 2020-2021, la province a augmenté la taille de ces deux fonds pour atteindre un total combiné de 11,1 milliards de dollars. Au moment de rédiger le présent rapport, le BRF a estimé que la province a affecté 4,5 milliards de dollars du Fonds pour la santé et du FSPE à des mesures provinciales de soutien direct, tandis que les fonds non affectés s’élèvent à 6,7 milliards de dollars.
• Dans les Finances du premier trimestre de 2020-2021, la province a présenté un plan d’action mis à jour prévoyant 30,0 milliards de dollars en soutien total disponible pour la réponse à l’éclosion de COVID-19 (ce qui inclut des mesures de soutien direct, des mesures de liquidités et les fonds non affectés du Fonds pour la santé et du FSPE). En comparaison, le BRF a relevé 28,1 milliards de dollars en soutien disponible pour lutter contre l’éclosion de COVID-19.
  • La raison principale de la différence de 1,9 milliard de dollars tient à ce que le BRF exclut les dépenses dans le secteur de la santé et pour le Programme d’atténuation du prix de l’électricité qui ne sont pas liées à la lutte contre l’éclosion de COVID-19. Ces dépenses sont partiellement compensées par de nouvelles dépenses annoncées depuis la publication du plan d’action mis à jour de la province qui sont incluses dans les estimations des BRF et des différences entre les estimations du coût de certaines mesures par le BRF et la province.

Introduction

À la demande du Comité permanent des finances et des affaires économiques, le BRF a préparé un résumé des mesures mises en œuvre en Ontario par le gouvernement de l’Ontario (la province) et le gouvernement du Canada (le gouvernement fédéral) en réponse à la pandémie de COVID-19. Une liste complète des mesures de lutte contre la COVID-19 relevées par le BRF est disponible dans le site Web du BRF à l’adresse suivante : https://bit.ly/35mIMGg. La liste des mesures du BRF comprend les suivantes :

• pour les mesures provinciales : une estimation du coût de chaque mesure;
• pour les mesures du gouvernement fédéral : une estimation du coût du soutien offert à l’Ontario;
• une description de chaque mesure;
• le bénéficiaire de chaque mesure de soutien : soit les particuliers, les entreprises, les municipalités, le secteur de la santé, les écoles et les services de garde d’enfants, d’autres bénéficiaires ou des bénéficiaires inconnus.

Globalement, le BRF a relevé 68 mesures du gouvernement fédéral et 70 mesures provinciales, soit au total 138 mesures de lutte contre la COVID-19[1]. Le BRF a classé les mesures en deux catégories : les mesures de soutien direct et les mesures de liquidités. Les mesures de soutien direct ont une incidence directe sur l’équilibre budgétaire de leurs gouvernements respectifs, soit par une augmentation des dépenses (mesures de dépenses) ou une réduction des revenus (mesures relatives aux revenus). Les mesures de liquidités fournissent un soutien de flux de trésorerie à court terme pour les particuliers et les entreprises en reportant certains paiements de taxes ou en offrant des prêts sans intérêt. Contrairement aux mesures de soutien direct, le soutien offert par les mesures de liquidités doit être remboursé. Par conséquent, le coût assumé par les deux gouvernements pour offrir du soutien sous forme de liquidités, lequel comprend les coûts d’emprunts ou les revenus d’intérêts perdus, est faible et n’aura qu’un effet mineur sur l’équilibre des budgets.

Le présent rapport comporte trois sections. La première passe en revue les mesures de soutien direct du gouvernement fédéral et de la province, et la deuxième passe en revue les mesures de liquidités offertes par les deux gouvernements. La section finale du rapport analyse le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19 de 30 milliards de dollars mis à jour par la province.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’élaboration du présent rapport, notamment les sources de données et la méthodologie, consultez la fin du rapport.

Mesures de soutien direct

Selon les renseignements à la disposition du BRF au 26 août 2020, le bureau estime qu’il existe 126 mesures fédérales et provinciales de soutien direct[2] qui fourniront à l’Ontario un total net de 105,6 milliards de dollars en soutien[3]. Cette somme inclut 61 mesures du gouvernement fédéral qui fourniront à l’Ontario une somme estimée à 102,0 milliards de dollars et 65 mesures du gouvernement provincial qui fourniront 10,8 milliards de dollars[4].

Cependant, les mesures du gouvernement fédéral comprennent les transferts en argent à la province qui sont estimés à 7,2 milliards de dollars. Par conséquent, le coût net des mesures de soutien direct de la province s’élève à seulement 3,6 milliards de dollars. Après avoir comptabilisé les transferts fédéraux en argent, la part du gouvernement fédéral des mesures de soutien direct s’élève à 97 % et celle du gouvernement provincial à 3 %.

Jusqu’à maintenant, la grande majorité des mesures de soutien direct ont été des mesures de dépenses, plutôt que des mesures relatives aux revenus. Au total, 115 mesures de dépenses procureront un soutien net estimé à 102,4 milliards de dollars, tandis que les 11 mesures relatives aux revenus procureront un soutien estimé à 3,2 milliards de dollars.

Bénéficiaires visés par les mesures de soutien direct

Le BRF a passé en revue 126 mesures de soutien direct afin de déterminer à laquelle des six catégories suivantes les bénéficiaires appartiennent : particuliers, entreprises, municipalités (incluant l’exploitation du transport en commun et les services sociaux), le secteur de la santé, les écoles et les services de garde d’enfants, ainsi que les autres bénéficiaires ou les bénéficiaires inconnus[5].

Sur le total net de 105,6 milliards de dollars en mesures de soutien direct, le BRF estime que 93,7 milliards de dollars, ou 89 %, profiteront aux particuliers ou aux entreprises. Les particuliers recevront 51,5 milliards de dollars, principalement par l’entremise des paiements aux travailleurs et aux étudiants qui ont cessé de travailler ou qui ne peuvent pas travailler en raison de la pandémie de COVID-19. Les entreprises recevront 42,1 milliards de dollars, principalement par l’entremise de subventions salariales et de prêts à remboursement conditionnel.

Le secteur de la santé recevra 4,0 milliards de dollars, principalement pour de l’équipement et des fournitures de protection, des augmentations de la capacité des hôpitaux et la maîtrise des infections dans les centres de soins de longue durée. On prévoit que les municipalités de l’Ontario recevront 3,9 milliards de dollars pour appuyer leur fonctionnement, les services sociaux et le transport en commun. Les fournisseurs des écoles et des services de garde d’enfants recevront 1,3 milliard de dollars en financement, principalement pour appuyer les mesures de santé publique ainsi que les écoles et les services de garde d’enfants, de même que des services de garde d’enfants d’urgence pour les travailleurs de la santé. Enfin, le BRF a relevé 2,7 milliards de dollars en mesures qui appuieront d’autres secteurs, ce qui inclut les universités, les organismes à but non lucratif ainsi que les opérations liées à la pandémie de COVID-19 des ministères du gouvernement de l’Ontario autres que les ministères de la Santé et des Soins de longue durée[6].

Graphique 1 Bénéficiaires des mesures de soutien direct (en millions de dollars)

Sources : Analyse du BRF du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, étude du bureau du budget parlementaire sur le coût du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Finances du premier trimestre de 2020-2021 de la province et renseignements fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Description accessible

Bénéficiaires	Coût estimé en Ontario (en millions de dollars)	Part des mesures de soutien direct (%)
Particuliers	51 548	49
Entreprises	42 108	40
Secteur de la santé	3 998	4
Municipalités	3 925	4
Autres / inconnus	2 694	2
Écoles et services de garde d’enfants	1 344	1

Quelles sont les mesures de soutien direct les plus coûteuses?

Le BRF a relevé 10 mesures de soutien direct dont le coût est estimé à plus de 1 milliard de dollars. On estime ces 10 mesures coûteront ensemble 90,9 milliards de dollars et représentent 86 % du total du soutien direct estimé en Ontario.

Autres analyses

Les avantages conférés à l’Ontario découlant de la PCU et de la SSUC

Le BRF estime que 72,4 milliards de dollars, ou 69 % du soutien total direct sera versé à l’Ontario par l’entremise des deux plus importantes mesures fédérales, la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). La PCU est un programme offrant jusqu’à 2 000 $ en prestations imposables toutes les quatre semaines jusqu’à concurrence de 28 semaines pour les particuliers qui ont perdu leur emploi ou travaillent moins d’heures en raison de la pandémie de COVID-19. Au moment de rédiger le présent rapport, plus de 8,6 millions de Canadiennes et Canadiens ont reçu la PCU, dont 3,4 millions, ou 40 % demeurent en Ontario[7].

La SSUC est un programme couvrant 75 % du salaire d’un employé, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine pour les employeurs admissibles qui ont été touchés par la pandémie de COVID-19. Au total, 3,0 millions de travailleurs canadiens ont vu leurs salaires subventionnés par le programme, dont 1,3 million, soit 41 %, demeurent en Ontario[8].

Au total, plus de quatre millions d’Ontariennes et d’Ontariens ont reçu la PCU ou ont vu leur salaire être subventionné par l’entremise du programme SSUC. Cela représente approximativement le tiers des 12 millions d’Ontariennes et d’Ontariens en âge de travailler.

Paie temporaire durant la pandémie pour les travailleurs admissibles

Dans le cadre de la mesure Paie temporaire durant la pandémie pour les travailleurs admissibles, la province a accordé des augmentations salariales provisoires pour les travailleurs admissibles œuvrant dans les soins de santé, les soins de longue durée, les maisons de retraite, les services sociaux et les services correctionnels. Du 24 avril au 13 août 2020, les travailleurs admissibles ont reçu une bonification de 4 $ l’heure de leur taux horaire. Les travailleurs admissibles ont également reçu un paiement forfaitaire de 250 $ (jusqu’à concurrence de 1 000 $) s’ils ont travaillé au moins 100 heures durant l’une de quatre périodes de quatre semaines désignées.

La province estime que le programme a globalement coûté 1,6 milliard de dollars, dont 1,1 milliard de dollars proviennent du gouvernement fédéral. La province estime que 725 millions de dollars ont été versés aux travailleurs de la santé admissibles, que 321 millions de dollars ont été versés aux travailleurs admissibles des soins de longue durée, et que les 507 millions de dollars restants ont été versés aux travailleurs admissibles des services sociaux, des maisons de retraite et des services correctionnels[9].

Dans quelle mesure le soutien provincial dans la lutte contre la COVID-19 a-t-il été augmenté depuis la mise à jour de mars 2020?

Le BRF a établi que, dans la mise à jour économique et financière de l’Ontario de mars 2020 (mise à jour de mars 2020) de la province, 2,6 milliards de dollars étaient affectés à des mesures de soutien direct en réponse à la pandémie de COVID-19[10]. Au moment de rédiger le présent rapport, le BRF a relevé 10,8 milliards de dollars en mesures provinciales de soutien direct, soit une augmentation de 8,1 milliards de dollars. Cette somme représente la valeur des nouvelles mesures de soutien direct annoncées par la province depuis la mise à jour de mars 2020.

État des transferts en argent du gouvernement fédéral au gouvernement de l’Ontario

Comme indiqué précédemment, les mesures de soutien direct de 10,8 milliards de dollars de la province sont partiellement financées par les transferts en argent du gouvernement fédéral. La province recevra 7,2 milliards de dollars en transferts en argent du gouvernement fédéral dans le cadre de quatre sources fédérales afin d’appuyer les mesures provinciales de réponse à la pandémie de COVID-19 :

• 0,2 milliard de dollars par l’entremise du Fonds de réponse à la COVID-19 pour les provinces et territoires (le Fonds de réponse);
• 1,1 milliard de dollars par l’entremise du Complément salarial pour les travailleurs essentiels;
• 5,1 milliards de dollars par l’entremise de l’Entente sur la relance sécuritaire (le Fonds de relance sécuritaire)[11];
• 0,8 milliard de dollars par l’entremise du fonds pour le retour à l’école sécuritaire.

Le Fonds de réponse et le Complément salarial pour les travailleurs essentiels ont été entièrement affectés à des mesures pour le secteur de la santé et la mesure de Paie temporaire durant la pandémie pour les travailleurs admissibles, respectivement. Cependant, au moment de rédiger le présent rapport, seulement 2,0 milliards de dollars du Fonds de relance sécuritaire ont été affectés par la province à des mesures spécifiques, principalement par le soutien des organismes de transport en commun, des activités municipales et des services de garde d’enfants, ce qui laisse approximativement 3,1 milliards de dollars à affecter. De plus, seulement 0,4 milliard de dollars du 0,8 milliard de dollars du fonds de retour à l’école sécuritaire a été affecté à des mesures précises, ce qui laisse près de 0,4 milliard de dollars à affecter.

Fait plus important encore, la province considère que les 3,5 milliards de dollars en fonds qui proviennent des transferts en argent du gouvernement fédéral non affectés font partie des fonds non affectés du fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé et le Fonds de soutien à la population et à l’emploi (voir la section suivante pour obtenir de plus amples renseignements). Aucun compte séparé n’existe pour le Fonds de relance sécuritaire ou le Fonds de retour à l’école sécuritaire.

État des fonds provinciaux non affectés

Au début de l’exercice 2020-2021, le plan de dépenses de la province comporte deux fonds pour appuyer les mesures de lutte contre la COVID-19 : le fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé (Fonds pour la santé) doté de 1,8 milliard de dollars et le Fonds de soutien à la population et à l’emploi (FSPE) de 2,0 milliards de dollars. Dans les Finances du premier trimestre de 2020-2021 de la province, le gouvernement a annoncé que les deux fonds recevraient des compléments de 4,3 et de 3,0 milliards de dollars respectivement, ce qui porte le total du Fonds pour la santé à 6,2 milliards de dollars et le FSPE à 5,0 milliards de dollars[12].

Au moment de rédiger le présent rapport, le BRF estime qu’approximativement 4,5 milliards de dollars ont été affectés depuis les deux fonds pour financer les mesures de soutien direct de la province. Une somme combinée de 6,7 milliards de dollars demeure non affectée au Fonds pour la santé et au FSPE[13].

Mesures de liquidités

Selon les renseignements à la disposition du BRF au moment de rédiger le présent rapport, le bureau estime qu’il existe 18 mesures de liquidités fédérales et provinciales[14] qui fourniront à l’Ontario un total net de 76,9 milliards de dollars en soutien des liquidités[15]. Cette somme inclut 11 mesures du gouvernement fédéral qui fourniront à l’Ontario une somme estimée à 66,2 milliards de dollars (86 % du total) en soutien des liquidités et 7 mesures du gouvernement provincial qui fourniront 10,7 milliards de dollars (14 % du total) en soutien des liquidités.

Bénéficiaires des mesures de liquidités

Le BRF a divisé les 18 mesures de liquidités en deux groupes, soit les mesures profitant aux particuliers et celles profitant aux entreprises. Sur les 76,9 milliards de dollars en soutien des liquidités total, le BRF estime que 18,2 milliards de dollars profiteront aux particuliers, largement en raison du report de la date limite pour présenter leur déclaration de revenus de 2019 et régler leur solde d’impôt sur le revenu de 2019 ainsi que le report de 90 jours des paiements d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires. Les 58,6 milliards de dollars de mesures de liquidités restants appuieront les entreprises, principalement grâce au report de divers taxes et impôts ainsi que des prêts sans intérêts.

Graphique 2 Bénéficiaires des mesures de liquidités (en millions de dollars)

Sources : Analyse du BRF du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, étude du bureau du budget parlementaire sur le coût du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Finances du premier trimestre de 2020-2021 de la province et renseignements fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Description accessible

Bénéficiaires	Coût estimé du soutien des liquidités en Ontario (en millions de dollars)	Part du total (en pourcentage)
Entreprises	58 615	76
Particuliers	18 239	24

Quelles sont les mesures de liquidités?

Le tableau ci-dessous énumère 12 mesures de liquidités pour lesquelles une estimation du soutien fourni en Ontario est disponible. Une brève description de chaque mesure peut être consultée sur le site Web du BRF : https://bit.ly/35mIMGg.

Qu’est-ce qui a changé depuis la mise à jour de mars 2020?

Dans la mise à jour de mars 2020 de la province, le BRF a relevé 9,0 milliards de dollars en mesures de liquidités en réponse à la pandémie de COVID-19[17]. Au moment de rédiger le présent rapport, le BRF a relevé 10,7 milliards de dollars en mesures de liquidités, soit une augmentation de 1,7 milliard de dollars.

Depuis la mise à jour de mars 2020, la province a lancé trois nouvelles mesures de liquidités : le report des frais de rajustement global pour les abonnés commerciaux et industriels (358 millions de dollars), le report de l’impôt foncier provincial dans les régions non constituées du Nord de l’Ontario (15 millions de dollars) et l’augmentation du soutien pour les institutions financières autochtones (estimation du soutien non disponible).

De plus, la province a annoncé dans les Finances du premier trimestre de 2020-2021 que le report des échéances pour la production de déclaration et le versement des taxes et impôts administrés par la province sera prolongé d’un mois, pour un total de six mois. Le BRF estime que le prolongement d’un mois fournira 1,1 milliard de dollars supplémentaires en soutien des liquidités aux entreprises.

Examen de la mise à jour du Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19

Dans le document Finances du premier trimestre de 2020-2021 de la province publié le 12 août 2020, la province a présenté une mise à jour de son plan d’action contre la COVID-19, lequel prévoit 30 milliards de dollars en soutien total, dont 18,7 milliards de dollars en soutien direct (incluant les sommes non affectées du Fonds pour la santé et le FSPE) ainsi que 11,3 milliards de dollars en soutien des liquidités.

Globalement, le BRF a relevé 28,1 milliards de dollars en soutien disponible contre la COVID-19, lequel consiste en mesures provinciales de soutien direct (10,8 milliards de dollars), en fonds contre la COVID-19 non affectés (6,7 milliards de dollars) et en mesures de liquidités provinciales (10,7 milliards de dollars).

Le BRF a déterminé que le soutien disponible de 28,1 milliards de dollars est 1,9 milliard de dollars moins élevé qu’indiqué dans le plan d’action mis à jour de la province, qui est de 30 milliards de dollars. La raison principale de la différence de 1,9 milliard de dollars tient à ce que le plan d’action mis à jour de la province continue d’inclure des dépenses dans le secteur de la santé (1,2 milliard de dollars) et pour le Programme d’atténuation du prix de l’électricité (1,5 milliard de dollars) qui ne sont pas liées à la lutte contre l’éclosion de COVID-19[18]. Ces mesures sont contrebalancées par une somme de 0,8 milliard de dollars, laquelle est constituée des nouvelles mesures annoncées depuis la publication du plan d’action mis à jour de la province qui sont incluses dans les estimations du BRF et des différences entre les estimations du coût de certaines mesures par le BRF et la province.

Notes de bas de page

[1] Le présent rapport relève uniquement les mesures mises en œuvre par la province et le gouvernement fédéral en réponse directe à la pandémie de COVID-19.

[2] Six mesures fédérales et provinciales offrent des soutiens remboursables ou non. Ces mesures sont catégorisées à la fois comme soutien direct et mesures de liquidités et comptent pour les deux types de soutien.

[3] La liste complète des mesures de lutte contre la COVID-19 est disponible dans le site Web du BRF à l’adresse suivante : https://bit.ly/35mIMGg.

[4] Dans les 10,8 milliards de dollars en soutien provincial direct total, le BRF inclut les mesures spécifiques qui ont été annoncées. Cette somme exclut les portions non affectées du fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé et du Fonds de soutien à la population et à l’emploi de la province. Pour de plus amples renseignements, voir les fonds provinciaux non affectés.

[5] Les transferts en argent que le gouvernement fédéral verse à la province sont catégorisés selon le bébéficiaire final des dépenses.

[6] L’autre catégorie inclut également des mesures pour lesquelles les bénéficiaires ne sont pas encore connus.

[7] Gouvernement du Canada, Chiffres concernant la Prestation canadienne d’urgence

[8] Gouvernement du Canada, Demandes à ce jour – Subvention salariale d’urgence du Canada. Les estimations sont fondées sur le nombre maximal de travailleurs qui reçoivent un soutien.

[9] Ministère de la Santé et ministère des Soins de longue durée de l’Ontario.

[10] Comptend les dépenses et les mesures relatives aux revenus et exclut les fonds non affectés. Voir le document du BRF intitulé « Analyse du BRF du plan de dépenses de 2020-2021 », 2020. Le total comprend 0,2 milliard de dollars en dépenses et en mesures relatives aux revenus en 2019-2020.

[11] L’Entente sur la relance sécuritaire prévoit 1,9 milliard de dollars supplémentaires qui seront dépensés directement par le gouvernement fédéral en Ontario, principalement pour l’achat d’une réserve nationale d’ÉPP.

[12] Il convient de noter que pour augmenter les fonds disponibles dans le Fonds pour la santé et le FSPE, la province est tenue de déposer un Budget supplémentaire des dépenses à l’Assemblée législative. Ces fonds doivent ultimement être approuvés par les députés provinciaux dans le cadre de l’adoption d’une Loi de crédits.

[13] Le plan de dépenses de 2020-2021 de la province comprend également les fonds non affectés du fonds de prévoyance. Au début de l’exercice 2020-2021, le fonds de prévoyance a reçu une allocation de 1,3 milliard de dollars, laquelle a été augmentée de 2,2 milliards de dollars dans les Finances du premier trimestre de 2020-2021. Après avoir comptabilisé les allocations, la province a déclaré que le solde du fonds de prévoyance s’élevait à 2,7 milliards de dollars.

[14] Exclut les mesures de liquidités fournies par la Banque du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et les prêteurs commerciaux ainsi que les allégements financiers fournis par le Bureau du surintendant des institutions financières.

[15] Le soutien des liquidités estimé exclut les six mesures de liquidités pour lesquelles aucune estimation n’est disponible. La liste complète des mesures de lutte contre la COVID-19 est disponible sur le site Web du BRF à l’adresse suivante : https://bit.ly/35mIMGg­­­.

[16] Les taxes provinciales qui sont assujetties au report sont l’impôt-santé des employeurs, la taxe sur le tabac, la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux, l’impôt sur l’exploitation minière, l’impôt sur les primes d’assurance, l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, la taxe de vente au détail sur les primes d’assurance ou de régimes d’avantages sociaux, et la taxe sur le pari mutuel.

[17] Voir le document du BRF intitulé « Analyse du BRF du plan de dépenses de 2020-2021 », 2020.

[18] Le financement du secteur de la santé de 1,2 milliard de dollars avait pour but de maintenir les niveaux de service existants avant l’éclosion de COVID-19 pour les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée, et les dépenses de 1,5 milliard de dollars pour les Programme d’atténuation du prix de l’électricité découlaient de prévisions mises à jour pour les programmes existants. Voir le document du BRF intitulé « Analyse du BRF du plan de dépenses de 2020-2021 », pour de plus amples détails.