Points saillants
Aperçu du programme
- Dans le Budget de l’Ontario de 2020, la province a annoncé un plan visant à réduire les coûts de l’électricité pour les clients industriels et les grands clients commerciaux grâce à une subvention ciblant les coûts associés aux « contrats d’énergie verte »[1] (aux fins du présent rapport, le « programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable » ou le « programme »).
- Le programme transférera des usagers à la province environ 85 % des coûts de l’électricité produite dans le cadre des contrats d’énergie verte, jusqu’au terme du dernier de ces contrats, vers 2040.
- La subvention pour la production d’énergie renouvelable réduira le prix de l’électricité pour tous les usagers de l’Ontario. Toutefois, la province compensera l’avantage que le programme confère aux résidents, aux exploitations agricoles et aux petites entreprises en réduisant la remise qui leur est accordée au titre de la Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE). Ainsi, seuls les grands clients commerciaux et les clients industriels qui ne sont pas admissibles à la ROE bénéficieront d’une réduction nette sur leurs prix d’électricité.
Coût pour la province
- Le BRF estime qu’au cours des trois premières années, soit de 2020-2021 à 2022-2023, le programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable représentera pour la province un coût net de 2,8 milliards de dollars.
- L’estimation par le BRF du coût du programme sur trois ans est considérablement plus élevée que celle de la province, qui est établie à 1,3 milliard de dollars dans le Budget de l’Ontario de 2020. Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a confirmé au BRF que l’estimation du gouvernement tenait compte des changements additionnels aux prévisions des coûts associés à la ROE qui n’étaient pas liés au programme.
- Le BRF estime à 15,2 milliards de dollars le coût net pour la province de l’ensemble du programme, soit de 2020-2021 à 2039-2040[2].
- Le coût annuel net du programme diminuera avec le temps au fil de l’expiration des contrats d’énergie verte, dont beaucoup prendront fin à compter de 2028, jumelée aux hausses prévues du prix du marché de l’électricité.
Impact sur les clients industriels et les grands clients commerciaux
- Au total, le BRF estime que les clients industriels et les grands clients commerciaux bénéficieront d’une réduction sur le prix de l’électricité de 16,1 milliards de dollars entre 2020-2021 et 2039-2040. Environ 1 400 clients industriels (comme les fabricants de pièces d’automobiles et les usines de pâtes et papiers) recevront un financement de 6,3 milliards de dollars jusqu’en 2039-2040, alors que les grands clients commerciaux (comme les hôtels et les immeubles de bureaux) obtiendront une subvention de 9,8 milliards de dollars durant la même période.
- En 2021-2022, les clients industriels auront droit à une subvention de 0,5 milliard de dollars, ce qui représente une réduction de 17 % du prix de l’électricité et une baisse de 14 % de la facture d’électricité type d’un client industriel[3].
- Les grands clients commerciaux recevront une subvention de 0,8 milliard de dollars en 2021-2022, ce qui correspond à une réduction moyenne de 19 % du prix de l’électricité et à une baisse de 16 % de la facture d’électricité type d’un grand client commercial[4].
- Après avoir pris en compte la subvention pour l’énergie renouvelable de 2021-2022, le BRF estime que le prix de l’électricité pour les grands clients commerciaux demeurera parmi les plus élevés au Canada, mais se situera sous la moyenne des prix aux États-Unis. Pour les clients industriels, grâce au financement accordé en 2021-2022, le prix chutera sous la moyenne canadienne et sera inférieur à celui de la plupart des États américains concurrents[5].
- Le montant annuel de la subvention octroyée aux clients industriels et aux grands clients commerciaux s’amenuisera au fil du temps à mesure que les contrats d’énergie verte arriveront à leur terme. Cette baisse sera graduelle entre 2021-2022 et 2029-2030, le montant de la subvention annuelle diminuant de 14 % au cours de cette période. La diminution s’accélérera à compter de 2030-2031, car un grand nombre de contrats d’énergie verte subventionnés viendront à échéance.
Introduction
L’Ontario compte plus de 33 000 « contrats d’énergie verte », conclus avec des producteurs d’énergie éolienne, solaire et de bioénergie, qui fournissent environ 12 % de l’électricité de l’Ontario. La plupart des contrats d’énergie verte sont d’une durée de 20 ans et ont été signés entre l’entrée en vigueur de la Loi de 2009 sur l’énergie verte en 2009 et son abrogation en 2019[6]. Les prix payés aux producteurs dans le cadre des contrats d’énergie verte sont considérablement plus élevés que le prix moyen de l’électricité en Ontario[7]. Ces prix élevés établis par contrats sont un des facteurs ayant contribué à faire doubler le prix de l’électricité dans la province entre 2009 et 2019[8].
En réponse à la hausse du prix de l’électricité, le gouvernement de l’Ontario (la province) a mis en place des programmes de subvention pour les résidents, les exploitations agricoles et les petites entreprises afin de réduire de façon importante les répercussions de l’augmentation des prix sur leur facture d’électricité[9]. À l’inverse, le prix de l’électricité pour les grands clients commerciaux et les clients industriels est demeuré élevé par rapport à d’autres territoires nord-américains. En 2020, le prix de l’électricité pour les grands clients commerciaux était le plus élevé au Canada et supérieur au prix moyen aux États-Unis[10]. Pour les clients industriels, le prix de l’électricité en 2020 était supérieur à la moyenne canadienne et plus élevé que ceux de nombreux États américains concurrents[11]. Cette situation a amené la province à annoncer, dans le Budget de l’Ontario de 2020, un plan visant à réduire le prix de l’électricité pour ces clients en subventionnant le coût des contrats d’énergie verte (aux fins du présent rapport, le « programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable » ou le « programme »).
Le présent rapport vise à :
- expliquer le fonctionnement du programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable;
- prévoir les coûts du programme pour la province;
- faire une estimation de l’impact du programme sur les clients d’électricité de l’Ontario.
Fonctionnement de la subvention pour la production d’énergie renouvelable
Depuis le 1er janvier 2021, le programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable a transféré à la province 85 pour cent des coûts de l’électricité produite dans le cadre des contrats d’énergie verte qui étaient avant assumés par les clients. Ce pourcentage correspond à la proportion des coûts des contrats récupérés grâce au rajustement global[12]. La subvention pour la production d’énergie renouvelable sera versée pendant toute la durée des contrats d’énergie verte, jusqu’à ce que le dernier contrat prenne fin vers 2040.
La subvention réduira le prix de l’électricité pour tous les clients de l’Ontario. Toutefois, la province compensera l’avantage que le programme confère aux résidents, aux exploitations agricoles et aux petites entreprises en réduisant la remise qui leur est offerte au titre de la Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE)[13]. Ainsi, seuls les grands clients commerciaux et les clients industriels qui ne sont pas admissibles à la ROE bénéficieront d’une réduction nette de leurs coûts d’électricité.
Coût pour la province de la subvention pour la production d’énergie renouvelable
Le BRF estime que la subvention pour la production d’énergie renouvelable coûtera à la province 2,8 milliards de dollars au cours des trois premières années du programme, soit de 2020-2021 à 2022-2023. Pour toute la durée du programme, soit jusqu’en 2039-2040, le coût total pour la province est estimé à 15,2 milliards de dollars[14].
Coût à moyen terme, de 2020-2021 à 2022-2023
À moyen terme, soit de 2020-2021 à 2022-2023, le BRF estime que le programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable représentera pour la province un coût net de 2,8 milliards de dollars.
2020-2021
2021-2022
2022-2023
Total
Coût des contrats d’énergie verte subventionnés par la province
0,8
3,1
3,1
7,0
Perte de revenus tirés de la TVH provinciale
0,0
0,1
0,1
0,2
Économies provenant de la réduction de la Remise de l’Ontario pour l’électricité
-0,5
-2,0
-2,0
-4,5
Coût net pour la province
0,3
1,2
1,2
2,8
Source : BRF
De l’entrée en vigueur du programme, le 1er janvier 2021, jusqu’en 2022-2023, la subvention pour la production d’énergie renouvelable transférera à la province des coûts de 7 milliards de dollars associés à la production d’électricité, jusque-là assumés par les clients. En outre, la province perdra environ 0,2 milliard de dollars de revenus tirés de la taxe de vente harmonisée (TVH) en raison de la baisse de la facture d’électricité, avant les taxes, qu’entraînera la subvention pour la production d’énergie renouvelable[15]. Toutefois, comme il est mentionné plus haut, afin de compenser l’avantage conféré par la subvention aux résidents, aux exploitations agricoles et aux petites entreprises, la province a abaissé de 33,2 à 21,2 % le pourcentage de la remise avant les taxes qui leur est offerte au titre de la ROE. Cette réduction permettra à la province d’épargner 4,5 milliards de dollars sur une période de trois ans. Dans l’ensemble, le coût net du programme pour la province entre 2020-2021 et 2022-2023 sera de 2,8 milliards de dollars.
L’estimation par le BRF du coût net de 2,8 milliards de dollars pour la période de 2020-2021 à 2022-2023 du programme est considérablement plus élevée que celle de la province, établie à 1,3 milliard de dollars dans le Budget de l’Ontario de 2020 [16]. Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a confirmé au BRF que l’estimation du gouvernement du coût net de 1,3 milliard de dollars tenait compte des changements additionnels aux prévisions des coûts pour la ROE qui n’étaient pas liés au programme.
Coût à long terme, de 2020-2021 à 2039-2040
Pour l’ensemble du programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable, soit de 2020-2021 à 2039-2040, le BRF estime que le coût net pour la province s’établira à 15,2 milliards de dollars[17].
Milliards de dollars
Coût des contrats d’énergie verte subventionnés par la province
38,6
Perte de revenus tirés de la TVH provinciale
1,3
Économies provenant de la réduction de la Remise de l’Ontario pour l’électricité
-24,7
Coût net pour la province
15,2
Source : BRF
De 2020-2021 à 2039-2040, la subvention pour la production d’énergie renouvelable transférera à la province un total de 38,6 milliards de dollars en frais d’électricité assumés jusqu’ici par les clients. De plus, la province perdra environ 1,3 milliard de dollars de revenus tirés de la TVH en raison de la réduction du montant des factures d’électricité avant les taxes qu’entraînera la subvention. Toutefois, elle récupérera 24,7 milliards de dollars en réduisant la remise de la ROE accordée aux résidents, aux exploitations agricoles et aux petites entreprises. Le coût net du programme pour la province s’établit donc à 15,2 milliards de dollars pour la période de 2020-2021 à 2039-2040[18].
Le coût annuel net du programme diminuera avec le temps au fil de l’expiration des contrats d’énergie verte, dont beaucoup prendront fin à compter de 2028, jumelée aux hausses prévues du prix du marché de l’électricité[19].
Coût annuel net pour la province de la subvention pour la production d’énergie renouvelable, 2020-2021 à 2039-2040, en milliards de dollars
Nota : Les coûts nets pour l’exercice 2020-2021 tiennent compte de l’entrée en vigueur du programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable, le 1er janvier 2021.
Source : BRF
Impact sur les clients
En 2021-2022, lors de sa première année complète, le programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable transférera à la province des coûts d’environ 3,1 milliards de dollars associés à la production d’électricité qui étaient assumés jusqu’ici par les clients de l’Ontario. Cette mesure réduira le coût associé à la production d’électricité sur la facture de tous les clients de l’Ontario d’environ 20 % en moyenne[20]. Le BRF estime qu’une portion de 1,3 milliard de dollars de la subvention servira à réduire les coûts pour les grands clients commerciaux et les clients industriels. Ces clients bénéficieront d’une réduction nette équivalente du coût de leur électricité, alors que les 1,8 milliard de dollars restants abaisseront le prix de l’électricité pour les résidents, les exploitations agricoles et les petites entreprises. Cependant, en raison de la réduction de la remise au titre de la ROE, en moyenne, ces derniers ne bénéficieront d’aucune réduction nette de leur facture d’électricité.
Impact sur les clients industriels et les grands clients commerciaux
Impact en 2021-2022
En 2021-2022, la subvention pour la production d’énergie renouvelable accordera un financement de 1,3 milliard de dollars aux clients industriels et aux grands clients commerciaux. Le BRF estime que de cette somme, 0,5 milliard de dollars iront aux clients industriels et 0,8 milliard de dollars aux grands clients commerciaux. La catégorie des clients industriels compte environ 1 400 importants consommateurs d’électricité comme les fabricants de pièces d’automobiles et les usines de pâtes et papiers[21]. La catégorie des grands clients commerciaux regroupe les clients dont la demande d’électricité est trop élevée pour qu’ils soient admissibles à la ROE, comme les hôtels et les immeubles de bureaux[22].
La subvention de 0,5 milliard de dollars qui sera octroyée aux clients industriels en 2021-2022 représente une réduction moyenne de 17 % du prix de l’électricité et une baisse de 14 % de la facture d’électricité d’un client industriel type[23]. Pour sa part, la subvention de 0,8 milliard de dollars qui sera versée aux grands clients commerciaux correspond à une réduction moyenne de 19 % du prix de l’électricité et de 16 % de la facture d’électricité d’un client commercial type[24]. La réduction réelle du prix de l’électricité et de la facture d’électricité variera considérablement d’un client à l’autre en fonction de la consommation d’électricité et de la proportion qui, pour chaque facture, est consacrée au financement du rajustement global[25].
2021-2022
Total de la subvention
(milliards de $)
Réduction moyenne du prix de l’électricité
Réduction de la facture type
Clients industriels
0,5
17 %
14 %
Grands clients commerciaux
0,8
19 %
16 %
Source : BRF
Dans l’ensemble, les estimations du BRF concernant la réduction de la facture d’électricité pour les clients industriels et les grands clients commerciaux correspondent à celles présentées dans le Budget de l’Ontario de 2020[26]. Après avoir pris en compte l’impact du programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable en 2021-2022, le BRF estime que le prix de l’électricité pour les grands clients commerciaux demeurera parmi les plus élevés au Canada, mais se situera sous la moyenne des prix en vigueur aux États-Unis. Pour les clients industriels, grâce au financement accordé en 2021-2022, le prix de l’électricité chutera sous la moyenne canadienne et sera inférieur à celui de la plupart des États américains[27].
Perspectives à long terme
Au total, le BRF estime que les clients industriels et les grands clients commerciaux bénéficieront d’une réduction du coût de leur électricité de 16,1 milliards de dollars entre 2020-2021 et 2039-2040. Les clients industriels recevront un financement de 6,3 milliards de dollars jusqu’en 2039-2040, comparativement à 9,8 milliards de dollars pour les grands clients commerciaux.
Subvention annuelle et réduction de la facture d’électricité pour les clients commerciaux et industriels dans le cadre du programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable, 2020-2021 à 2039-2040
Nota : Les subventions pour l’exercice 2020-2021 tiennent compte de l’entrée en vigueur du programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable, le 1er janvier 2021. Les réductions sur la facture d’électricité pour l’exercice 2021-2021 ne s’appliquent que sur une période de trois mois à partir du 1er janvier 2021.
Source : BRF
Le montant des subventions annuelles diminuera au fil du temps à mesure que les contrats d’énergie verte arriveront à leur terme. Cela se fera de façon graduelle entre 2021-2022 et 2029-2030, alors que le montant de la subvention annuelle baissera de 14 % au cours de cette période. La diminution s’accélérera à compter de 2030-2031, car un grand nombre de contrats d’énergie verte subventionnés prendront fin à partir de 2030.
Les économies sur la facture d’électricité diminueront également à mesure que prendront fin les contrats d’énergie verte. Elles diminueront de façon légèrement plus rapide que le montant de la subvention annuelle, en raison des hausses prévues des coûts d’électricité pour les clients commerciaux et industriels, qui sont attribuables à une demande plus forte jumelée à des tarifs plus élevés. En raison de la hausse de la demande, la subvention s’appliquera à une consommation d’électricité plus importante, ce qui réduira les économies moyennes sur la facture des clients[28]. La hausse des tarifs fera en sorte que les économies générées par la subvention pour la production d’énergie renouvelable représenteront un pourcentage plus faible de la facture d’électricité.
Impact sur les résidents, les exploitations agricoles et les petites entreprises
En 2021-2022, la subvention pour la production d’énergie renouvelable octroiera 1,8 milliard de dollars pour financer les coûts d’électricité des résidents, des exploitations agricoles et des petites entreprises. Ces clients bénéficieront d’une réduction du tarif d’électricité sur leur facture. Cependant, la province récupérera cette somme en réduisant les économies offertes au titre de la ROE. Avant le 1er janvier 2021, la ROE octroyait aux clients admissibles un financement équivalant à 33,2 % de leur facture d’électricité avant les taxes. Le 1er janvier 2021, cette proportion a été réduite à 21,2 %.
Le BRF estime que la réduction du pourcentage de la remise offerte dans le cadre de la ROE abaissera de 2 milliards de dollars la subvention versée aux clients admissibles. Cependant, les bénéficiaires de la ROE économiseront 0,2 milliard de dollars en TVH fédérale et provinciale, car la subvention réduira le montant de leur facture avant les taxes. Dans l’ensemble, le BRF estime qu’en moyenne, le montant de la facture après les taxes demeurera inchangé pour les résidents, les exploitations agricoles et les petites entreprises.
Milliards de $
Économies liées aux contrats d’énergie verte subventionnés par la province
1,8
Économies liées à la réduction des frais de TVH
0,2
Coût lié à la réduction de la remise au titre de la ROE
-2,0
Changement net pour les usagers admissibles à la ROE
0
Source : BRF
Toutefois, comme la subvention pour la production d’énergie renouvelable ne touche que le tarif d’électricité sur la facture des clients, et que la ROE est calculée en fonction du montant de la facture avant les taxes (montant qui inclut le tarif d’électricité, les coûts de distribution et les frais réglementaires), la facture de certains résidents, exploitations agricoles et petites entreprises ne variera que légèrement. Les clients dont la consommation d’électricité est supérieure à la moyenne bénéficieront d’une réduction nette de leur facture, tandis que les clients qui en consomment moins que la moyenne verront une augmentation nette de leur facture[29].
À propos du présent document
Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.
Préparé par :
Matt Gurnham (chef de service), sous la direction de Luan Ngo (directeur) et de Jeffrey Novak (analyste financier en chef)
Méthodologie
Le présent rapport se fonde sur des renseignements fournis par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, notamment au cours de réunions avec le personnel du ministère, ainsi que sur un examen de la documentation pertinente et d’autres sources publiques. Les sources sont indiquées au fil du texte et de l’information additionnelle à propos des sources et de la méthodologie est offerte sur demande.
Les prévisions du BRF quant au coût du programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable et à ses répercussions sur les clients reposent sur l’hypothèse selon laquelle la structure du programme en 2021, y compris l’ajustement apporté à la Remise de l’Ontario pour l’électricité, demeure en place pendant toute la durée du programme. L’estimation du BRF concernant le coût net pour la province du programme de subvention ne tient pas compte des frais d’intérêt sur les emprunts qui pourraient être nécessaires pour financer le programme.
Les projections du BRF se fondent sur les prévisions relatives à la demande et aux tarifs d’électricité inscrites dans le Plan énergétique à long terme 2017 de l’Ontario, ajustées pour prendre en compte les différences sur le plan de la demande et des tarifs d’électricité entre 2017 et 2021 et projetées dans l’avenir. Les projections du BRF ne tiennent pas compte d’une augmentation possible de la demande d’électricité chez les clients industriels et les grands clients commerciaux à la suite de la réduction du prix de l’électricité attribuable au programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable.
Sauf indication contraire, tous les montants indiqués sont en dollars canadiens courants (c.-à-d. non ajustés pour tenir compte de l’inflation).
Description des graphiques
Année
Coût annuel net pour la province
2020-2021
0,3
2021-2022
1,2
2022-2023
1,2
2023-2024
1,2
2024-2025
1,2
2025-2026
1,2
2026-2027
1,1
2027-2028
1,1
2028-2029
1,1
2029-2030
1,1
2030-2031
1,0
2031-2032
0,9
2032-2033
0,8
2033-2034
0,7
2034-2035
0,5
2035-2036
0,3
2036-2037
0,1
2037-2038
0,1
2038-2039
0,1
2039-2040
0,0
Source : BRF
Année
Subvention aux clients industriels
(en milliards de $)
Subvention aux clients commerciaux
(en milliards de $)
Réduction de la facture des clients industriels
(en %)
Réduction de la facture des clients commerciaux
(en %)
2020-2021
0,1
0,2
14 %
16 %
2021-2022
0,5
0,8
14 %
16 %
2022-2023
0,5
0,8
14 %
15 %
2023-2024
0,5
0,8
14 %
15 %
2024-2025
0,5
0,8
13 %
14 %
2025-2026
0,5
0,8
13 %
14 %
2026-2027
0,5
0,7
12 %
13 %
2027-2028
0,5
0,7
11 %
12 %
2028-2029
0,4
0,7
11 %
12 %
2029-2030
0,4
0,7
10 %
11 %
2030-2031
0,4
0,6
10 %
11 %
2031-2032
0,4
0,6
9 %
9 %
2032-2033
0,3
0,5
8 %
8 %
2033-2034
0,3
0,4
6 %
7 %
2034-2035
0,2
0,3
5 %
5 %
2035-2036
0,1
0,2
3 %
3 %
2036-2037
0,1
0,1
1 %
1 %
2037-2038
0,0
0,1
1 %
1 %
2038-2039
0,0
0,0
0 %
1 %
2039-2040
0,0
0,0
0 %
0 %
Source : BRF
Notes de bas de page
[1] L’Ontario compte plus de 33 000 « contrats d’énergie verte » conclus avec des producteurs d’énergie éolienne, solaire et de bioénergie, qui fournissent environ 12 % de l’électricité de l’Ontario. La plupart des contrats d’énergie verte sont d’une durée de 20 ans et ont été signés entre l’entrée en vigueur de la Loi de 2009 sur l'énergie verte en 2009 et son abrogation en 2019.
[2] En dollars constants de 2021, le coût net pour l’ensemble du programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable est estimé à 13,4 milliards de dollars.
[3] Un client industriel type se caractérise par une demande en électricité de 2 340 000 kWh par mois.
[4] Un grand client commercial type se caractérise par une demande en électricité de 400 000 kWh par mois.
[5] Les États concurrents américains sont le Michigan, l’Indiana, l’Ohio, la Pennsylvanie, l’Illinois, l’État de New York, le New Jersey, le Wisconsin et le Minnesota. Le BRF prévoit que le prix pour les clients industriels en Ontario sera inférieur à celui de huit de ces neuf États.
[6] Cela comprend les contrats de production conclus dans le cadre du Programme d’approvisionnement en énergie renouvelable, du Programme d’offre standard en matière d’énergie renouvelable, du Programme de tarifs de rachat garantis, du Programme de tarifs de rachat garantis pour les micro-projets et du processus d’approvisionnement pour les grands projets d’énergie renouvelable.
[7] À titre de référence, en 2020, le prix moyen payé pour l’électricité produite grâce à l’énergie éolienne, solaire et la bioénergie en Ontario était de 21,5 ¢/kWh, alors que le prix moyen de toute la production d’électricité était de 10,1 ¢/kWh.
[8] En 2009, le tarif moyen de l’électricité en Ontario était de 6,22 ¢/kWh. En 2019, il s’établissait en moyenne à 12,6 ¢/kWh. Parmi les autres facteurs ayant contribué à l’augmentation des tarifs d’électricité, mentionnons la diminution de la demande d’électricité et l’augmentation des coûts de production d’électricité dans les centrales nucléaires, hydroélectriques et au gaz naturel.
[9] Voir le document du BRF de 2020 intitulé « Dépenses en énergie des ménages ontariens : Mise à jour 2019 ». En 2019-2020, la province a subventionné les tarifs d’électricité des résidents, des exploitations agricoles et des petites entreprises à hauteur de 5,4 milliards de dollars.
[10] Analyse du BRF des tarifs moyens d’électricité facturés au client final fournis par la Energy Information Administration des États-Unis et Hydro-Québec, « Comparaison des prix de l’électricité dans les grandes villes nord-américaines », 2020.
[11] Analyse par le BRF des tarifs moyens d’électricité facturés au client final fournis par la Energy Information Administration des États-Unis, et renseignements fournis au BRF par le ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines. Exclut l’impact du Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord. Les États américains concurrents sont le Michigan, l’Indiana, l’Ohio, la Pennsylvanie, l’Illinois, l’État de New York, le New Jersey, le Wisconsin et le Minnesota. Les tarifs des clients industriels en Ontario était plus élevés que ceux de cinq des neuf États.
[12] On entend par rajustement global des frais intégrés à la facture d’électricité pour combler l’écart entre le prix du marché de l’électricité en Ontario et le prix contractuel ou réglementé payé aux producteurs d’électricité. (Pour de plus amples renseignements, consulter https://www.ieso.ca/en/francais/Tarification-de-lelectricite/Quest-ce-que-le-rajustement-global.) Le calcul de la proportion des coûts des contrats d’énergie verte recouvrés par l’entremise des frais du rajustement global exclut la valeur de capacité associée aux contrats. La valeur de capacité représente environ 6,5 % du coût total des contrats.
[13] La ROE est une remise calculée en fonction de la facture d’électricité, avant les taxes, des résidents, des exploitations agricoles et des petites entreprises admissibles. Avant l’entrée en vigueur de la subvention pour la production d’énergie renouvelable, la ROE offrait à ces clients une remise de 33,2 %. Le 1er janvier 2021, la province l’a réduite à 21,2 %.
[14]En dollars constants de 2021, le coût net pour l’ensemble du programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable est estimé à 13,4 milliards de dollars.
[15] L’estimation par le BRF de la perte de revenus tirés de la TVH ne concerne que l’électricité consommée par les résidents, car les entreprises peuvent récupérer les coûts de la TVH grâce aux crédits de taxe sur les intrants.
[16] Voir la page 90 du Budget de l'Ontario de 2020 pour prendre connaissance de l’estimation de la province.
[17] En dollars constants de 2021, le coût net du programme est estimé à 13,4 milliards de dollars.
[18] Le coût net du programme estimé par le BRF dépend de plusieurs facteurs, en particulier la demande d’électricité et le prix du marché de l’électricité. À titre d’exemple, une hausse de 10 % du prix du marché de l’électricité prévue par le BRF abaisserait le coût du programme de 1,7 %, puisque la proportion des coûts des contrats d’énergie verte recouvrés par le rajustement global et subventionnés par la province diminuerait.
[19] Les hausses prévues du prix du marché de l’électricité en Ontario réduiront la proportion des coûts associés aux contrats de production d’électricité récupérés grâce aux frais d’ajustement global, ce qui abaissera également la proportion des coûts des contrats d’énergie verte subventionnés par la province.
[20] Par exemple, le 1er janvier 2021, la Commission de l'énergie de l'Ontario a réduit le tarif de base de l’électricité pour la plupart des résidents, des exploitations agricoles et des petites entreprises de 19,4 %, soit de 133,58 $/MWh à 107,73 $/MWh. La réduction de 20 % ne s’applique qu’aux tarifs d’électricité sur la facture des clients, et non pas aux coûts de distribution, aux frais réglementaires et à la TVH.
[21] Les clients de catégorie A comme les définit le Règlement de l’Ontario 429/04 s.6
[22] Un sous-groupe de clients de catégorie B comme les définit le Règlement de l’Ontario 429/04 s.5
[23] Le client industriel type se caractérise par une demande d’électricité de 2 340 000 kWh par mois.
[24] Le client commercial type se caractérise par une demande d’électricité de 400 000 kWh par mois.
[25] Le programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable réduit les frais du rajustement global sur la facture des clients industriels et des grands clients commerciaux. Par conséquent, le pourcentage de la réduction de la facture d’électricité sera fonction de la proportion du rajustement global par rapport au montant total de la facture. Cela signifie que les clients qui consomment davantage d’électricité que la moyenne et paient des frais de rajustement global plus élevés bénéficieront d’une réduction de leur facture plus importante que la moyenne.
[26] Voir la page 97 du Budget de l'Ontario de 2020.
[27] Les États concurrents américains sont le Michigan, l’Indiana, l’Ohio, la Pennsylvanie, l’Illinois, l’État de New York, le New Jersey, le Wisconsin et le Minnesota. Le BRF prévoit que le prix pour les clients industriels en Ontario sera inférieur à celui de huit de ces neuf États. Les comparaisons entre les territoires de compétence se fondent sur les tarifs en vigueur en juillet 2020 et ne tiennent pas compte des variations du taux de change des dollars canadien et américain depuis juillet 2020, lesquelles auront un impact sur les comparaisons entre les territoires.
[28] Les projections du BRF concernant la demande se fondent sur les prévisions de la province à cet égard inscrites dans le Plan énergétique à long terme 2017 de l’Ontario, ajustées pour prendre en compte les différences sur le plan de la demande et des tarifs d’électricité entre 2017 et 2021 et projetées dans l’avenir. Elles ne tiennent pas compte d’une augmentation possible de la demande d’électricité à la suite de la réduction du prix de l’électricité attribuable au programme de subvention pour la production d’énergie renouvelable.
[29] Par exemple, un résident qui consomme 900 kWh par mois profitera d’une réduction d’un dollar sur sa facture d’électricité, alors qu’un résident qui consomme 500 kWh par mois devra composer avec une augmentation d’un dollar.
